En vigueur
Article L441-5 Code de la sécurité sociale
L'employeur est tenu de délivrer une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation au titre du présent livre.
Les modalités de délivrance et d'utilisation de ce document sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Accident du travail : Envoyer une attestation de salaire à la CPAM et remettre la feuille d’accident au salarié
L’attestation de salaire
Accident du travail : les sanctions encourues par l’employeur
En matière d’accident du travail, l’employeur doit être vigilant car le risque de sanction et le risque financier sont élevés.
