En vigueur
Article L441-2 Code de la sécurité sociale
L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés.
La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
Les obligations de l'employeur en cas d'accident de travail
L'obligation de déclarer tout accident du travail dont il a connaissance incombe à l'employeur qui ne peut s'en exonérer
Présentation du registre des accidents bénins
L’objectif et la définition du registre
Accident du travail : signaler l’accident sur le registre des accidents bénins
Le principe du registre des accidents bénins
Accident du travail : déclarer l’accident à la CPAM
Le caractère obligatoire de la déclaration d’accident à la CPAM
Accident du travail : les sanctions encourues par l’employeur
En matière d’accident du travail, l’employeur doit être vigilant car le risque de sanction et le risque financier sont élevés.
