Arrêt maladie et délai de carence

• Actualité
• Droit social
• Inaptitude/ATMP
• utile

Le principe des indemnités journalières

Le versement des indemnités journalières permet de compenser la perte du salaire pendant la période d’arrêt de travail – (L.321-1 du Code de la sécurité sociale).

Lesdites indemnités sont calculées en fonction du salaire brut de l’intéressé, et sont versées sous réserve de respecter un certain nombre de conditions.

Parmi lesdites conditions, l’intéressé devra adresser son arrêt de travail à la CPAM et à son employeur dans les 48 heures. A défaut, il ne pourra prétendre au versement des indemnités journalières.

Le principe du délai de carence

En principe, dans le cadre d’un arrêt maladie, pour percevoir le versement de ses indemnités journalières, l’intéressé doit attendre un délai de carence de trois jours. Les indemnités journalières sont donc en principe dues à compter du 4^ème jour d’arrêt de travail – (R.323-1 du Code de la sécurité sociale).

Il ne perçoit donc pas d’indemnités journalières pendant les trois premiers jours de son arrêt de travail. Il ne perçoit pas non plus de salaire de la part de son employeur.Un tel délai de carence s’applique au début de chaque arrêt de travail.

Pour illustration, s’agissant d’un arrêt de travail qui débuterait le 1^er février, les indemnités journalières seraient versées à compter du 4 février suivant.

Dans l’actualité très récente de la fin de ce mois de mai 2024, la Cour des Comptes s’est emparée de ce sujet. La question de la durée de ce délai de carence a été évoquée. Dans un contexte de réduction des dépenses, la possibilité d’une réduction de la durée de ce délai de carence a été envisagée, le faisant passer de trois à sept jours. Également, dans les autres pistes envisagées, la Cour des Comptes a évoqué la possibilité de ne plus indemniser les arrêts de travail de moins de 8 jours.

Les exceptions au délai de carence

Le délai de carence précité de trois jours ne s’appliquera pas dans les hypothèses suivantes :

• La reprise de l’activité entre deux prescriptions d’arrêt de travail qui ne dépasse pas 48 heures.
• La prolongation de l’arrêt de travail.
• L’intéressé est en affection longue durée et ses différents arrêts de travail sont en rapport avec cette maladie. Dans ce cas, le délai de carence de trois jours ne s’appliquera que pour le premier arrêt de travail. Cela est valable sur une période de trois années.
• L’intéressé est en arrêt pour maladie professionnelle ou accident de travail.

Également, depuis le début de l’année 2024, les femmes qui ont subi une fausse couche peuvent bénéficier des indemnités journalières, sans aucun délai de carence, dès lors qu’il s’agit d’une interruption spontanée de grossesse survenue avant la fin de la 22^ème semaine d’aménorrhée – (L.323-1-2 du Code de la sécurité sociale).

Les jours de carence et la retraite

Les jours de carence sont pris en compte dans le cadre du calcul de la retraite car c’est la durée de l’arrêt qui est prise en compte.

S’agissant des arrêts de courte durée, l’impact est inexistant sur le calcul de la retraite.

S’agissant des arrêts de longue durée, un trimestre sera validé pour chaque période de 60 jours d’indemnisation, et ce dans la limite de quatre trimestres par an.

par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 04 mai 2024.

Tous droits réservés.

Maitre Data