Accident du travail et maladie professionnelle : le contradictoire dans l’instruction
Le caractère obligatoire du principe du contradictoire
En vertu de l’article R.441-8 du Code de la sécurité sociale, le respect du principe du contradictoire est obligatoire et primordial en matière de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.
Ce principe implique donc en pratique que la CPAM se charge, préalablement à sa décision, d’assurer l’information auprès de la victime et de l’employeur quant aux éléments recueillis et susceptibles de faire grief. Toujours dans le cadre du respect de ce principe primordial du contradictoire, la CPAM informe les parties de la possibilité qui leur est offerte de consulter le dossier.
La consultation du dossier
Cette consultation du dossier est encadrée par les dispositions de l’article R.441-8 du Code de la sécurité sociale.
Ainsi, lorsque la CPAM a engagé des investigations, elle doit à l’issue de celles-ci, et au plus tard 70 jours francs à compter de la date à laquelle la CPAM dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, mettre le dossier qu’elle a constitué à la disposition de la victime et de l’employeur.
De leur côté, la victime et l’employeur disposeront d’un délai de 10 jour franc (étant précisé que les jours francs sont des jours entiers décomptés de 0 à 24 heures) pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui seront annexées au dossier. Ce même article du Code de la sécurité sociale prévoit qu’au terme de ce délai de 10 jours, la victime et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.
Également, il revient à la CPAM la responsabilité d’informer la victime et l’employeur des dates d’ouvertures et de clôture de la période pendant laquelle ils ont la possibilité de consulter le dossier, et celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations. Cette information peut être transmise par tout moyen conférant date certaine à la réception de ladite information, et au plus tard 10 jours francs avant le début de la période de consultation du dossier.
Ces règles sont importantes car le non-respect de celles-ci a pour effet de rendre la décision de prise en charge de l’accident inopposable à l’employeur.
Les exceptions au principe du contradictoire
Dans certains cas, le respect du principe du contradictoire ne sera pas nécessaire. Ainsi, l’obligation d’information préalable à toute décision ne s’appliquera pas :
- Si la CPAM n’a pas mis en œuvre de mesures d’instruction et prononce une décision de prise en charge au vu seulement de la déclaration d’accident, en l’absence de réserves de la part de l’employeur.
- En cas de décision de la commission de recours amiable de la CPAM.
- Si la CPAM reçoit un élément nouveau après la clôture de l’instruction ou s’il lui est nécessaire de procéder à une réouverture du dossier d’instruction clos. En effet, l’obligation d’information n’est valable que pour ce qui concerne la décision initiale. En revanche, le contradictoire devra être respecté en cas d’informations nouvelles susceptibles de modifier substantiellement le contenu du dossier.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 27 mai 2024.
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