Essai encadré : présentation du dispositif
La Loi Santé au travail du 2 août 2021 est venue autoriser la mise en place de ce que l’on nomme l’essai encadré et l’article 1 du décret du 16 mars 20322 a récemment précisé les règles de ce dispositif.
Les nouvelles dispositions vont s’appliquer aux arrêts de travail qui sont en cours au 31 mars 2022.
Définition et intérêt
Lorsqu’un salarié se trouve en arrêt maladie et qu’il ne peut reprendre son poste de travail comme avant, l’essai encadré va lui permettre de tester sa capacité à travailler au même poste, avec d’éventuelles adaptations, ou un autre poste dans la même entreprise ou dans une autre.
L’essai encadré vise donc à favoriser le retour du salarié à l’emploi en évaluant la compatibilité du poste de travail avec l’état de santé du salarié. Cet essai permet donc de :
- Tester sa capacité à reprendre son ancien poste de travail,
- Tester un aménagement de poste,
- Tester un nouveau poste de travail,
- Préparer une reconversion professionnelle.
En parallèle, le salarié peut conserver le versement de ses indemnités journalières. En effet, pendant l’essai encadré, le salarié demeure en arrêt de travail – (L.323-3-1 du Code de la sécurité sociale).
Durée de l’essai encadré
Sa durée maximale est de 14 jours ouvrables. Cette durée peut être fractionnée.
L’essai encadré peut également être renouvelé une fois et ce dans la limite de 28 jours – (D.323-6-5 du Code de la sécurité sociale).
Bénéficiaires de l’essai encadré
Le salarié doit remplir deux conditions :
- Il doit être en arrêt de travail indemnisé au titre de la maladie, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, avec un risque de perdre son emploi en raison de son état de santé,
- Il doit être titulaire d’un contrat de travail – (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, intérim, stage) – (D.323-6 du Code de la sécurité sociale).
Mise en place de l’essai encadré
Il peut soit être à l’initiative du salarié lui-même, ou être proposé par les services de prévention et de santé au travail, le service social de l’assurance maladie, ou un organisme de placement spécialisé dans l’accompagnement ou le maintien en emploi des personnes handicapées.
La demande de mise en place du dispositif se fait auprès de la CPAM.
Sa mise en place ne sera possible qu’après une évaluation effectuée par le service social de l’assurance maladie, avec l’accord des différents médecins concernés.
Selon l’article D.323-6-6 du Code de la sécurité sociale, chaque période d’essai encadré fait l’objet d’une convention qui formalise les engagements des partenaires.
S’agissant du déroulement de l’essai encadré, selon l’article D.323-6-7 du Code de la sécurité sociale, le salarié est suivi par un tuteur au sein de l’entreprise et un bilan est dressé à la fin de l’essai encadré.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 09 mai 2022.
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