En vigueur
Article D323-6-7 Code de la sécurité sociale
Le bénéficiaire est suivi par un tuteur au sein de l'entreprise dans laquelle il effectue l'essai encadré. A l'issue de la période, un bilan de l'essai encadré est réalisé par le tuteur en lien avec le bénéficiaire. Le bilan est communiqué au médecin du travail de l'employeur, ainsi qu'à celui de l'entreprise d'accueil le cas échéant, au service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1 et, le cas échéant, aux organismes mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail.
Essai encadré : présentation du dispositif
La Loi Santé au travail du 2 août 2021 est venue autoriser la mise en place de ce que l’on nomme l’essai encadré et
Source : DILA