En vigueur
Article D323-6-6 Code de la sécurité sociale
Chaque période d'essai encadré prescrite fait l'objet d'une convention formalisant les engagements des partenaires mentionnés à l'article D. 323-6-3 et du tuteur mentionné à l'article D. 323-6-7.
Essai encadré : présentation du dispositif
La Loi Santé au travail du 2 août 2021 est venue autoriser la mise en place de ce que l’on nomme l’essai encadré et
