Invalidité : assurance invalidité et assurance maladie

Au sens de la Sécurité sociale, il y a invalidité lorsqu’après un accident ou une maladie survenue dans la sphère privée (origine non professionnelle), la capacité de travail ou de gain de l’intéressé est réduite d’au moins 2/3 (soit 66%) – (L.341-1 du Code de la sécurité sociale).

 

Les conditions d’attribution de la pension d’invalidité

Pour percevoir une pension d’invalidité, le salarié devra justifier des conditions suivantes :

  • Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite,
  • Réduction de la capacité de travail ou des revenus d’au moins 2/3,
  • Être affilié depuis au moins 12 mois au moment de l’arrêt du travail suite à l’invalidité ou au moment de la constatation de l’invalidité par le médecin conseil de la caisse d’assurance,
  • Justifier d’au moins 600 heures de travail salarié, ou d’avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2.030 fois de Smic horaire, et ce au cours des 12 mois précédents l’arrêt de travail ou invalidité ou constatation médicale de l’invalidité.

La décision d’attribution d’une éventuelle pension d’invalidité est prise par la caisse d’assurance maladie. Ainsi :

  • soit la caisse d’assurance maladie donne son accord, et dans ce cas, elle adresse à l’intéressé un titre de pension d’invalidité et une notification d’attribution précisant la catégorie et le montant de la pension ;
  • soit la caisse d’assurance maladie refuse, et informe l’intéressé des voies de recours.

La durée d’attribution de la pension d’invalidité

Le montant de la pension d’invalidité est réactualisé périodiquement en fonction de la situation de l’intéressé. En effet, un certain nombre de situations devront être portées à la connaissance de la caisse d’assurance maladie et donneront lieu à une révision, une suspension ou une suppression du montant de la pension – (L.341-11 du Code de la sécurité sociale et suivants) :

  • la reprise d’une activité professionnelle puisque le versement de la pension d’invalidité peut être réduit ou suspendu si les ressources de l’intéressé, à savoir le cumul entre sa pension et ses revenus professionnels ou assimilés sur 12 mois, dépassent un certain seuil ;
  • des raisons médicales, soit en cas d’amélioration ou d’aggravation de l’état de santé de l’intéressé ;
  • l’arrivée de l’âge de la retraite. En effet, à 62 ans, la pension d’invalidité se transforme en pension retraite pour inaptitude.

Si l’intéressé exerce une activité professionnelle alors qu’il a atteint l’âge légal de 62 ans, alors il continuera de percevoir sa pension d’invalidité, et ce jusqu’à l’âge maximal de 67 ans.

  • L’absence d’emploi salarié à l’âge de 62 ans.

Dans ce cas, plusieurs cas de figure pourront se présenter :

  • Soit l’intéressé souhaite le maintien de sa pension d’invalidité, et dans cette hypothèse, il doit percevoir une allocation de Pôle Emploi, et 6 mois avant, il doit avoir exercé une activité professionnelle ;
  • Soit l’intéressé reprend une activité professionnelle au cours des 6 mois suivant ses 62 ans, et dans cette hypothèse, il peut continuer de percevoir sa pension d’invalidité jusqu’à la cessation de son activité, et au plus tard jusqu’à 67 ans ;
  • Soit l’intéressé ne reprend pas d’activité professionnelle dans les 6 mois suivants ses 62 ans, et dans cette hypothèse, il ne percevra plus de pension d’invalidité à l’issue de ce délai, et pourra faire liquider sa retraite.

La prise en charge des frais médicaux

Les soins médicaux, examens et médicaments sont pris en charge à 100 % pour la maladie et la maternité (dans la limite des tarifs fixés par la Sécurité sociale), exception faite : des médicaments à service médical rendu modéré, certaines préparations magistrales remboursés à 30 % et des médicaments à service médical faible remboursés à 15 %.

Enfin, si l’intéressé exerce une activité professionnelle, il peut prétendre au paiement des indemnités journalières.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 20 octobre 2023.

Tous droits réservés.

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