En vigueur
Article L341-1 Code de la sécurité sociale
L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité.
→ VersionsInvalidité : Conditions d'Attribution de la Pension
L'invalidité est constatée lorsque l'assuré n'est pas en état de répondre à ses exigences professionnelles en raison de sa santé - ([fondement article="L.341-1" code="securite-sociale"]).
Les assurés invalides classés en troisième catégorie
L'invalidité est définie par le Code de la sécurité sociale. Elle correspond à la situation d'une personne dont la capacité de travail ou de gain est, à la suite d'une maladie ou d'un accident
Invalidité : assurance invalidité et assurance maladie
Au sens de la Sécurité sociale, il y a invalidité lorsqu’après un accident ou une maladie survenue dans la sphère privée (origine non professionnelle),
