Chapitre 1er : Droits propres

Section 1 : Ouverture du droit

Articles L341-2

Section 2 : Taux d'invalidité

Articles L341-3 à L341-4

Section 3 : Montant de la pension d'invalidité

Articles L341-5 à L341-6

Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie

Articles L341-7 à L341-9

Section 5 : Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité

Articles L341-13 à L341-14-2

Section 6 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse

Articles L341-15 à L341-17

Article L341-1

L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité.

Legifrance

DILA

Source : DILA