Chapitre 1er : Droits propres
Section 1 : Ouverture du droit
Articles L341-2
Section 2 : Taux d'invalidité
Articles L341-3 à L341-4
Section 3 : Montant de la pension d'invalidité
Articles L341-5 à L341-6
Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie
Articles L341-7 à L341-9
Section 5 : Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité
Articles L341-13 à L341-14-2
Section 6 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse
Articles L341-15 à L341-17
Article L341-1
L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité.
Invalidité : Conditions d'Attribution de la Pension
L'invalidité est constatée lorsque l'assuré n'est pas en état de répondre à ses exigences professionnelles en raison de sa santé - ([fondement article="L.341-1" code="securite-sociale"]).
Les assurés invalides classés en troisième catégorie
L'invalidité est définie par le Code de la sécurité sociale. Elle correspond à la situation d'une personne dont la capacité de travail ou de gain est, à la suite d'une maladie ou d'un accident
Invalidité : assurance invalidité et assurance maladie
Au sens de la Sécurité sociale, il y a invalidité lorsqu’après un accident ou une maladie survenue dans la sphère privée (origine non professionnelle),
Source : DILA