Employeur : refus du mi-temps thérapeutique
Si aussi bien le médecin traitant que le médecin du travail peuvent prescrire le temps partiel thérapeutique. L’employeur s’il souhaite refuser ce temps partiel doit le faire en respectant un formalisme et en étant vigilant.
Bon à savoir : L’employeur est tenu envers ses salariés à une obligation de sécurité de résultat, il ne peut donc pas sciemment s’opposer au mi-temps thérapeutique et continuer à maintenir le salarié dans des conditions de travail identique. De la sorte, il risquerait d’aggraver l’état de santé du salarié voire de réunir les conditions d’une faute inexcusable.
La proposition de mi-temps thérapeutique
Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’état de santé physique et/ou mental du salarié -(L.4624-3 du Code du travail).
Bon à savoir : Cette demande de temps partiel thérapeutique doit être transmise à la CPAM, qui doit donner son autorisation.
Comme rappelé, l’employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les indications/préconisations formulées par le médecin du travail en raison de son obligation de sécurité du salarié.
La possibilité de refuser le mi-temps thérapeutique
Si la possibilité de refuser le mi-temps thérapeutique existe, elle est pour le moins théorique. En effet, le refus doit être justifié par un motif légitime concernant directement l’organisation de l’entreprise.
Bon à savoir : Les limites du refus viennent essentiellement du fait que l’employeur ne peut ni licencier le salarié, ni poursuivre le temps plein.
En cas de refus, l’employeur devra faire connaître par écrit, au salarié et au médecin du travail, les motifs qui justifient son refus. Par exemple, son refus peut être justifié par des contraintes d’organisation de l’entreprise, par l’impossibilité d’organiser une reprise aménagée sur le poste visé.
Selon nous, les raisons du refus doivent inciter le médecin du travail à modifier son avis. Si des contraintes organisationnelles empêchent de réintégrer un salarié à temps partiel thérapeutique, l’employeur devrait consulter à nouveau le médecin du travail pour obtenir un avis d’inaptitude ou une autre solution de reclassement. Si le médecin s’y oppose, il est toujours possible de contester l’avis devant le conseil de prud’hommes.
Conséquences du refus
Un salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail si son employeur refuse son retour et l’empêche de travailler, même si le médecin du travail a recommandé une reprise à mi-temps thérapeutique – ( Cass.soc, 13 mai 2015, n° 13-28.792).
Possibilité de contestation de l’avis du médecin du travail
Par ailleurs, outre la justification d’une impossibilité d’accepter le mi-temps thérapeutique, l’employeur peut s’il le souhaite, saisir le Conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale – (L.4624-7 du Code du travail).
Bon à savoir : L’employeur ne peut pas licencier un salarié uniquement parce qu’il ne peut pas accepter un mi-temps thérapeutique, en raison de la nature de ses fonctions, de la structure et de l’objet de la société. Le licenciement pour refus d’une nouvelle affectation par le salarié est considéré comme abusif – ( Cass.soc, 22 janvier 2003, n° 02-40.499).
Le refus du salarié du mi-temps thérapeutique
Le fait de refuser de reclasser un salarié dans un poste à temps partiel thérapeutique ne constitue pas un motif pour le licencier – ( Cass.soc, 21 janvier 2003, n° 00-44.364).
A noter que même le salarié qui appliquerait unilatéralement une proposition de son médecin de passer en mi-temps et ce, malgré le refus de son employeur, ne commet pas une faute grave – ( Cass.soc. 5 mars 2014 n°12-35.371).
Fascicule mis à jour le 15 janvier 2025.
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