Prise en compte de l’avantage en nature du véhicule de fonction
Le contrat de travail peut notamment établir des limites à l’usage du véhicule de fonction. La prise en compte de l’avantage en nature sera impactée par ces limites d’usages, le cas échéant.
Le véhicule de fonction est la mise à disposition d’un véhicule par l’entreprise au profit du salarié en dehors des heures de travail (week-end, vacances).
D’après le BOSS:
Il n’y a pas d’avantage en nature :
- soit lorsque le salarié est tenu de restituer à l’employeur le véhicule lors de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de congés
- soit lorsque le salarié dispose en permanence d’un véhicule mais a l’interdiction de l’utiliser pendant le repos hebdomadaire et durant les périodes de congés payés
L’estimation de cet avantage est évaluée forfaitairement ou peut être calculée, sur option de l’employeur, sur la base des dépenses réellement engagées.
Bon à savoir : La réglementation de la sécurité sociale doit être interprétée non uniquement au regard des exigences de l’URSSAF mais également au regard des exigences du droit social en général.
Evaluation réelle
Qu’il s’agisse d’un achat, d’une location ou d’une location avec option d’achat, ni le bonus écologique et sa majoration, ni le malus ne doivent être pris en compte pour la détermination du prix d’achat ou du prix de location du véhicule servant au calcul de l’avantage en nature.
Le bonus s’analyse comme une aide de l’État et non comme une remise consentie par le vendeur ou le loueur venant minorer le prix d’achat ou le coût de la location.
Le malus s’analyse comme des frais relatifs à l’immatriculation dont la prise en compte pour l’évaluation de l’avantage n’est pas prévue.
– Achat du véhicule
L’évaluation est effectuée sur la base des dépenses réellement engagées pour le compte du salarié et incorpore l’ensemble des éléments donnant lieu, le cas échéant, à prise en charge par l’employeur :
– L’amortissement de la valeur d’achat du véhicule ;
– La valeur des assurances, frais d’entretien et taxes ;
– La valeur du carburant.
La valeur du véhicule mis à disposition est prise en compte selon sa valeur d’achat amortie sur 5 ans. Il convient donc de retenir chaque année pour l’évaluation de l’avantage 20 % du prix public d’achat toutes taxes comprises.
Si le véhicule a plus de cinq ans (par rapport à la date de première mise en circulation), l’amortissement à appliquer est de 10 % par an
Les remises sur le prix d’achat ou la reprise d’un ancien véhicule sont pris en compte dans le prix du véhicule d’occasion.
La valeur de l’avantage en nature inclut l’assurance et les frais d’entretien qui intègrent les taxes. Il s’agit de l’entretien courant du véhicule.
Les frais du carburant utilisé pour l’usage privé et pris en charge par l’employeur sont pris en compte pour leur valeur réelle pour l’évaluation de l’avantage en nature.
Si l’employeur ne prend pas en charge le carburant correspondant à l’usage privé du véhicule, il doit en apporter la preuve. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. Toutefois, en pratique cette preuve, peut être délicate voire difficile à rapporter notamment en raison de la difficulté de contrôler précisément la consommation.
A noter que le procéder de contrôle ne doit pas être abusif et mettre à mal la relation de travail entre l’employeur et le salarié. Ex: il ne doit pas être dénigrant, constituer une sanction pécuniaire notamment.
Lorsqu’au vu des factures le nombre total de litres de carburant payés par l’entreprise correspond au nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel multiplié par la consommation moyenne du véhicule aux 100 km, ces éléments constituent une présomption suffisante pour apprécier le fait que le salarié prend en charge son carburant à titre privé.
Pour l’évaluation au réelle, il faut appliquer au total obtenu le rapport existant entre le kilométrage parcouru par le salarié pour son usage personnel et le kilométrage total.
– Location du véhicule
L’évaluation sur la base des dépenses réellement engagées s’effectue à partir du coût global annuel de la location, de l’entretien et de l’assurance (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, des frais de carburant utilisé pour l’usage privé et payés par l’employeur.
Pour l’évaluation au réelle, il faut appliquer au total obtenu le rapport existant entre le kilométrage parcouru par le salarié pour son usage personnel et le kilométrage total.
Evaluation forfaitaire
L’évaluation forfaitaire devra être proportionnée au nombre de mois de mise à disposition. En cas de mise à disposition en cours de mois, le mois entier est pris en compte. Afin de ne pas pénaliser le salarié, il est souhaitable de commencer en début de mois.
– Achat du véhicule
L’évaluation de cet avantage est effectuée sur la base de 9 % du coût d’achat du véhicule, toutes taxes comprises, lorsque le salarié paie ses frais de carburant.
Lorsque le véhicule a été acheté depuis plus de cinq ans, l’évaluation est effectuée sur la base de 6 % du coût d’achat comprenant toutes les taxes.
La prise en charge du carburant par l’employeur pour les déplacements du salarié peut être :
– soit la valeur réellement engagée des frais de carburant. Cette valeur est ajoutée à l’avantage en nature de mise à disposition
– soit forfaitaire
- 12% de la valeur globale du véhicule
- 9% de la valeur globale du véhicule de plus de 5 ans
Lorsque le véhicule est acheté par l’entreprise à l’issue de la location, la valeur à prendre en compte est la valeur d’achat du véhicule réglée par le loueur. Le dépôt de garantie n’a pas à être intégré dans ce calcul.
– Location du véhicule
L’évaluation de l’avantage résultant de l’usage privé est effectuée sur la base de 30 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance évalué d’après les factures, lorsque le salarié paie ses frais de carburant.
La prise en charge du carburant par l’employeur pour les déplacements du salarié peut être :
– soit la valeur réellement engagée des frais de carburant. Cette valeur est ajoutée à l’avantage en nature de mise à disposition
– soit forfaitaire
- 40% du coût total annuel de la location, l’entretien, l’assurance du véhicule, le carburant utilisé à titre privé et professionnel et de toutes les taxes
L’avantage en nature ne peut être supérieur à celui qui aurait été évalué si l’employeur avait acheté le véhicule. Le prix de référence du véhicule retenu pour cette évaluation est le prix d’achat TTC du véhicule par le loueur, après prise en compte du rabais consenti le cas échéant, dans la limite de 30% du prix conseillé, par le constructeur pour la vente du véhicule au jour du début du contrat.
Versement d’une redevance par le salarié
Quelle que soit l’évaluation retenue (forfaitaire ou valeur réelle), lorsque le salarié verse une redevance dont le montant est inférieur à la valeur du forfait ou à la valeur réelle, l’avantage en nature est évalué par différence à ces deux valeurs. Dans le cas contraire, il n’y a pas d’avantage en nature.
Fascicule mis à jour le 20 janvier 2025.
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