Exonération des prestations complémentaires de prévoyance et contributions patronales
Les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de prévoyance sont les contributions finançant des prestations complémentaires destinées à couvrir les risques liés à la maladie, la maternité, le décès, et l’accident du travail.
Sont également assimilées à des contributions de l’employeur au financement de prestations complémentaires de prévoyance les contributions destinées au financement de prestations dépendance – ( Circ. no 2009/32, 30 janv. 2009).
Principe d’exonération sociale
En application de l’article D.242-1 du Code de la sécurité sociale, les contributions des employeurs au financement de prestations de prévoyance complémentaire, qui remplissent certaines conditions sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, pour une fraction n’excédant pas un montant égal à la somme de :
- 6 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
- et 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale.
Le total ainsi obtenu ne peut excéder 12 % du montant du plafond de la sécurité sociale – (D.242-1 du Code de la sécurité sociale).
Parallèlement, si le système de garanties prévoit un maintien de couverture pour l’ensemble des anciens salariés ou ceux qui le souhaitent, il y a maintien de l’exclusion d’assiette pour les contributions que l’employeur continue à verser à ce titre, dans les mêmes conditions. Ces dispositions s’appliquent en particulier au mécanisme de portabilité en matière de couverture complémentaire santé et prévoyance prévu par l’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 intégré dans le Code de la sécurité sociale par la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 – (L.911-8 du Code de la sécurité sociale).
Bon à savoir : Pour la part des sommes versées par l’employeur depuis le 1er janvier 2009 et exclue de l’assiette des cotisations en application des 6o et 7o de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, un « forfait social » au taux de 8 % pour les employeurs d’au moins 11 salariés – (L.137-16 du Code de la sécurité sociale).
Conditions d’exonération sociale
Pour bénéficier du régime de faveur, les régimes de prévoyance complémentaire doivent notamment respecter les conditions suivantes :
- les prestations de prévoyance complémentaire doivent être versées par l’un des organismes suivants : institution de prévoyance, mutuelle, société d’assurance ou institution de retraite supplémentaire ;
- le régime de prévoyance doit avoir été mis en place selon l’une des procédures suivantes : convention ou accord collectif, ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par l’employeur, décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit remis à chaque intéressé ;
- la couverture de prévoyance doit avoir un caractère collectif et obligatoire ;
- les contributions patronales ne doivent pas se substituer à d’autres éléments de rémunération.
Bon à savoir : Les contributions des employeurs au financement des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais de soins occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident bénéficient de l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, à la condition que les opérations d’assurance respectent des règles particulières. En effet, les garanties assurant le remboursement ou l’indemnisation des frais de santé doivent exclure ou au contraire comporter la prise en charge de certaines prestations. Elles doivent ainsi être conformes aux exigences du panier de soins minimum, des contrats dits « responsables » et du 100 % santé.
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 17 novembre 2021.
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