Prime d’intéressement et URSSAF

En plus de devoir être généralisé à l’ensemble des salariés, la prime d’intéressement ne peut se substituer à un élément du salaire d’un salarié.

Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles – (L.3312-4 du Code du travail).

Ainsi, l’employeur ne peut simultanément supprimer une prime ou venir diminuer une rémunération tout en instaurant ou négociant un accord d’intéressement.

 

Une qualification spécifique

L’intéressement ne peut venir remplacer une prime quelle qu’elle soit ni venir diminuer le salaire obligatoire d’un salarié.

En conséquent, l’intéressement n’entre pas dans le calcul de la détermination de la rémunération pour les minimas salariaux.

La prime d’intéressement a une qualification à part entière, notemment en raison des exonérations de cotisations sociales.

 

Conséquences d’une assimilation ou une substitution au salaire

Si la prime d’intéressement vient en remplacement d’un élément de salaire, l’Urssaf à la possibilité d’annuler les exonérations de charges sociales des sommes d’intéressement visées.

Le cas échéant, l’Urssaf requalifie la prime d’intéressement en salaire et exige le paiement des cotisations sociales avec les majorations de retard.

Bon à savoir : A noter cependant que dès lors qu’un délai de 12 mois s’est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d’effet de cet accord, les sommes versées au titre de l’intéressement n’ont pas le caractère de salaire et l’intéressement ne peut être remis en cause par l’Urssaf au titre des exonérations – (L.3312-4 du Code du travail).

La requalification de l’intéressement en salaire intervient dès lors que l’intéressement vient en substitution d’un élément de salaire et dès lors que l’accord d’intéressement ne respecte pas les conditions nécessaires permettant d’en bénéficier – ex : condition d’ancienneté non valable, ou de rémunération minimum.

 Bon à savoir : L’autorité administrative dispose d’un délai de 4 mois à compter du dépôt d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation ou d’un règlement d’un plan d’épargne salariale pour demander, après consultation de l’organisme Urssaf dont relève l’entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales. Sur le fondement de cette demande, l’accord ou le règlement peut être dénoncé à l’initiative d’une des parties en vue de la renégociation d’un accord conforme aux dispositions légales. En l’absence d’observation de l’autorité administrative à l’expiration du délai, les exonérations sont réputées acquises pour la durée de l’accord – (L.3313-3 du Code du travail).

 

 

Fascicule mis à jour le 24 mars 2021.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data