Cotisations sociales : retraite et prévoyance complémentaire

Les charges sociales sont prélevées sur les rémunérations pour financer les prestations sociales telles que la retraite et la prévoyance. Ces dernières sont composées d’une part patronale et d’une part salariale.

Exonération des charges sociales de la contribution patronale

Retraite complémentaire légalement obligatoire

Le régime de retraite est nécessairement composé du :

  • régime de base (assurance vieillesse plafonnée et déplafonnée) et
  • le régime complémentaire obligatoire

A noter que les régimes complémentaires auxquels les salariés sont affiliés sont prévus soit par la loi soit par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis – (L.921-4 du Code de la sécurité sociale).

Bon à savoir : L’organisme de retraite complémentaire principal est l’Agirc-Arrco sous réserve de quelques exceptions.

La contribution patronale concernant le régime de retraite complémentaire obligatoire est exclue de l’assiette :

  • des cotisations de la sécurité sociale – (L.242-1 du Code de la sécurité sociale)
  • de la CSG – CRDS – (L.136-1-1 du Code de la sécurité sociale)

Prévoyance complémentaire et retraite complémentaire facultative

Un régime de retraite additionnel peut être ajouté au régime de base et complémentaire obligatoire.

La prévoyance complémentaire, quant à elle, vient s’ajouter aux garanties couvertes par les régimes obligatoires de la sécurité sociale.

Si elles ne sont imposées par la loi, la retraite non obligatoire et la prévoyance complémentaire doivent être prévues par :

  • accords collectifs
  • projet d’accord de l’employeur ratifié à la majorité
  • décision unilatérale de l’employeur – (L. 911-1 du Code de la sécurité sociale)

Lorsqu’elles sont prévues dans l’entreprise, ces prestations sociales dues par l’employeur peuvent être exclues de l’assiette des cotisations sociales sous certaines conditions – (L.242-1 du Code de la sécurité sociale).

Conditions d’exclusion de l’assiette des cotisations sociales

Il est nécessaire que la retraite et la prévoyance complémentaire doivent avoir pour objet l’un des thèmes suivants :

  • couverture du risque décès
  • risques liés à l’atteinte à l’intégrité physique ou à la maternité
  • risques d’incapacité de travail, d’inaptitude ou d’invalidité
  • risque chômage
  • pensions de retraite, indemnités ou primes de départ en retraite ou de fin de carrière – (L.911-2 du Code de la sécurité sociale).

Pour bénéficier de cette exonération patronale il faut que ces régimes de retraite et de prévoyance à l’égard de l’ensemble des salariés :

  • détiennent un caractère obligatoire pour l’affiliation vis-à-vis des salariés et,
  • un caractère collectif – (L.242-1 du Code de la sécurité sociale).

 

Une exonération plafonnée

(D.242-1 du Code de la sécurité sociale)

Pour les retraites supplémentaires remplissant les conditions prévues, la contribution patronale sera exclue de l’assiette des cotisations sociales sur une fraction ne pouvant être supérieur :

  • soit à 5% du plafond de la sécurité sociale
  • soit 5% de la rémunération déduction faite de la contribution patronale retenue ne pouvant excéder la limite de 5 fois le montant du plafond de la sécurité sociale – (PASS).

Pour la prévoyance complémentaire, l’exonération de la contribution patronale se fait dans la limite de :

  • 6% du plafond annuel de la sécurité sociale et de 1,5% de la rémunération déduction faite de la contribution patronale sans être supérieur à 12% du plafond annuel de la sécurité sociale – (PASS).

Bon a savoir : Le plafond annuel de la sécurité sociale est de 41 136 euros, soit 10 284 euros par trimestre, soit 3 428 euros par mois.

 

 

Fascicule mis à jour le 27 octobre 2020.

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