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Protection sociale complémentaire : Quelles Garanties ?

La protection sociale complémentaire vise à couvrir le salarié contre divers risques :

  • décès ;
  • atteinte à l’intégrité physique de la personne ;
  • maternité ;
  • incapacité de travail ;
  • inaptitude ;
  • chômage.

A l’instar des salariés, les ayants droits peuvent bénéficier de ces garanties – (L.911-2 du Code de la sécurité sociale).

 

Décès

Lorsque le décès d’un salarié survient les ayants droits bénéficient du versement :

  • d’une pension d’orphelin – (lorsque le défunt était fonctionnaire) ;
  • d’une rente d’éducation ;
  • d’une rente de conjoint.

Ces versements peuvent être cumulatifs.

 

Exemple : Le défunt était fonctionnaire marié depuis 15 ans et avait à sa charge 2 enfants, dans le cas présent le ménage bénéficie d’une rente de conjoint ainsi qu’une pension d’orphelin.

Autre exemple: Le défunt était salarié marié depuis 3 ans, le ménage n’avait aucun enfant. Dans ce cas seule la rente de conjoint est versée.

La garantie invalidité absolue et définitive (IAD). C’est équivalent à un « décès du travail » car ce dernier n’est plus dans la capacité des actes quotidiens à savoir :

  • se laver ;
  • s’habiller ;
  • se nourrir ;
  • se déplacer.

Attention : Est nulle l’assurance en cas de décès contractée par un tiers dès lors que l’assuré n’a pas exprimé par écrit son consentement avec indication du capital ou de la rente initialement prévue.

Pour que l’assurance puisse être valable il est impératif que l’assuré exprime son consentement par écrit – (L.132-2 du Code des assurances).

L’employeur est tenu de verser à l’organisme assureur une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50% de la tranche de rémunération inférieure au plafond prévu par les cotisations de Sécurité sociale.

A noter : Le plafond de la sécurité sociale est de 40 524 euros.

Les avantages sont maintenus en cas d’invalidité ou de maladie jusqu’à liquidation de la retraite.

Il est impératif pour l’employeur de justifier d’un contrat comportant le versement de la cotisation sous peine de devoir verser aux ayants droit du cadre l’équivalent de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en cas de décès conformément à l’article 7 de la convention du 14 mars 1947.

 

Frais de santé

Sont compris dans les frais de santé les atteintes à l’intégrité physique ainsi que la maternité. Les salariés sujets à la maternité ou aux atteintes à l’intégrité physique sont remboursés des frais engagés à savoir :

  • frais médicaux ;
  • pharmaceutiques ;
  • frais hospitaliers.

 

Les employeurs doivent faire bénéficier à leurs salariés la couverture collective obligatoire concernant les frais de santé et de maternité, le financement de la couverture est assuré par l’employeur au moins à 50% selon l’article L.911-7 du Code de la sécurité sociale.

 

Incapacité de travail

Lorsque le salarié est frappé d’une incapacité de travail, la protection sociale complémentaire couvre le risque en cas :

  • d’incapacité permanente totale ;
  • d’incapacité temporaire totale, la couverture prend la forme d’une indemnité journalière ou d’un capital permettant de prendre en considération les particularités des professions.

 En cas d’incapacité, le salaire du salarié est maintenu sous réserve d’avoir au moins un an d’ancienneté au sein de l’entreprise conformément à l’article L.1226-1 du Code du travail.

 

Chômage

Conformément à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale les salariés sont garantis du maintien à titre gratuit de la couverture en cas de cessation du contrat de travail dès lors que la cessation n’est pas consécutive à une faute lourde et qu’une prise en charge par le régime d’assurance chômage est possible.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 30 juillet 2019.

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