Fascicules et modèles rédigés par des avocats spécialisés.

Retard du Paiement Des Cotisations Sociales : Majorations et Pénalités Applicables

La déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales incombe à l’employeur.

Le paiement des cotisations doit s’effectuer dans les délais impartis (période mensuelle ou trimestrielle) selon l’effectif de l’entreprise ou la date de versement des rémunérations.

Par ailleurs, l’employeur qui ne s’acquitte pas des cotisations dans les délais impartis encourt le paiement de majorations et de pénalités.

L’échelle des majorations et pénalités

L’employeur n’ayant pas payé ses cotisations sociales dans les délais impartis est redevable de majorations et de pénalités de retard à partir de la date d’exigibilité des cotisations.

Il en est de même lorsque la déclaration sociale nominative n’a pas été produite ou lorsqu’il y a inexactitudes ou omissions dans la déclaration sociale nominative.

Selon l’article R.243-18 du Code de la sécurité sociale, il est appliqué une majoration de retard de 5% du montant des cotisations et contributions qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité.

Une majoration de retard complémentaire de 0,2% du montant des cotisations et contributions par mois ou fraction de mois écoulé peut s’ajouter à la majoration de retard initiale.

Les conditions d’accord d’une remise sur les majorations et pénalités

Selon l’article R.243-21 du Code de la sécurité sociale, le Directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuite pour le règlement des cotisations, notamment concernant les pénalités et les majorations de retard.

La majoration de retard peut faire l’objet de remise :

  • en cas de force majeure ;
  • lorsque les cotisations ont été payées dans les 30 jours suivant la date d’exigibilité ;
  • en cas événements exceptionnels.

La demande de remise doit être motivée.

Elle obéit à certaines formalités :

  • elle doit être adressée à l’URSSAF ;
  • les frais de justice doivent être acquittés ;
  • les causes du retard des règlements doivent être précisées…

La réponse de l’URSSAF peut aboutir à une remise partielle ou totale. Toutefois, l’URSSAF peut opposer un refus à la demande de remise. La demande gracieuse est adressée au Directeur de l’URSSAF.

La réponse de l’organisme intervient dans un délai de 15 jours si la demande a été effectuée par courrier.

Si la demande a été effectuée en ligne, la réponse intervient dans un délai de 48 heures.

Bon à savoir : La majoration de 0,4 % s’applique aux périodes d’activité antérieures à 2018. Le taux de 0,2 % s’applique aux activités postérieures à 2018.

 

 

Fascicule mis à jour le 26 septembre 2019.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data