L’ampleur du contrôle Urssaf
Il peut arriver que l’employeur face l’objet de contrôle par l’Urssaf afin de vérifier qu’il s’acquitte bien des cotisations correspondantes à ses salariés.
L’Ursaaf ainsi que ses agents sont repartis sur différents secteurs géographiques. L’Urssaf compétente est donc fonction du ressort de l’entreprise.
Lorsqu’un employeur fait l’objet d’un contrôle, l’Urssaf a pour mission de vérifier si ce dernier respecte la législation et les montants à payer au titre des cotisations sociales.
Pour autant, le contrôle peut être plus large qu’une simple vérification de sommes et cotisations effectivement acquittées ou non vis-à-vis d’un employeur. Ainsi, le contrôle peut porter sur les travailleurs indépendants, mais également sur toute personnes qui, sans être employeur verse une rémunération à une autre personne.
Lors du contrôle, l’agent de recouvrement vérifie généralement les éléments suivants : les assiettes sur lesquelles les différents taux de cotisations sociales sont acquittés, les taux appliqués et leurs calculs, (incluant les cotisations de chômage et AGS) etc…
Bon à savoir : Lorsqu’un contrôle a déjà été effectué sur un point précis et sur une période déterminée, un nouveau contrôle n’est pas possible. Le contrôle effectué pourra toutefois faire l’objet de complément en cas d’étude incomplète ou de fraude constatée lors du premier contrôle.
Quelle est la durée du contrôle
Le point de départ du contrôle correspond au jour de la première visite de l’agent dans les locaux de la société ou à celle du début de l’investigation sur l’avis préalable s’il s’agit d’un contrôle sur pièce. (Circ Acoss n°19 du 13-04 -2015)
La durée du contrôle varie, pour autant, ce dernier ne peut pas être supérieur à 3 mois lorsqu’il porte sur une entreprise de moins de 10 salariés ou sur un travailleur indépendant entre le début du contrôle et l’envoi de la lettre d’observation. (Circ Acoss n°19 du 13-4-2015)
A noter que cette période peut être prolongée une fois si l’une des parties en fait la demande. (Urssaf ou l’employeur)
Si le contrôle dépasse 3 mois, l’agent informe l’employeur des manquements constatés le cas échéant par LRAR. Une fois la lettre clôture envoyée à l’employeur, aucun contrôle supplémentaire ne pourra être effectué sur la même période à l’exception de fraudes constatées telles que : travail dissimulé, abus de droit, absence de comptabilité ou de documentation.
Bon à savoir : La durée du contrôle n’est pas limitée à 3 mois si la société à plus de 10 salariés.
Sur quelle période peut porter le contrôle ?
Un contrôle ne peut être plus long que le délai de prescription des cotisations et contributions sociales. La prescription est de 3 ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues et 5 ans en cas de travail illégal. Ainsi, le contrôle peut être sur l’année en cours et sur les 3 dernières années civiles.
A noter que des éléments antérieurs à la période de 3 ou 5 ans peuvent être vérifiés s’ils s’avèrent nécessaires à l’examen en cours.
Fascicule mis à jour le 26 septembre 2018.
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