Le Rescrit Social : ce qu’il faut savoir
Le rescrit social permet à l’employeur d’obtenir une explication fournie sur l’examen porté à sa situation de cotisant auprès de son organisme de recouvrement (URSSAF, la caisse générale de sécurité sociale).
Cette procédure est aussi ouverte aux professionnels indépendants soumis à la SSI ex RSI (sécurité sociale pour les indépendants).
Il est porté à la connaissance du cotisant toutes les informations relatives à la législation ou réglementation applicable à sa situation.
Les régimes d’exonération ou d’allègement de charges sociales sont ainsi signifiés au cotisant.
La procédure de rescrit s’étend aux autres cotisations dont l’assiette est identique à celle des cotisations de sécurité sociale.
La procédure de demande de rescrit est ouverte à tout cotisant, futur cotisant, tiers mandataire ou représentant affilié à un organisme de recouvrement des cotisations sociales.
Les formalités de demande du rescrit social
La procédure de demande de rescrit social obéit à certaines formalités prévues à l’article L.243-43-2 du Code de la sécurité sociale.
La demande doit être adressée à l’organisme auquel le cotisant est affilié.
Elle doit être transmise à l’organisme compétent moyennant un justificatif.
La demande peut être adressée soit par LRAR, soit par remise en mains propres contre décharge.
Mentions obligatoires
La demande de rescrit social doit comporter certaines mentions permettant d’identifier le cotisant pour être recevable.
La demande doit notamment comporter :
- les informations relatives à l’état civil du cotisant ou du cotisant représenté en cas de représentation ;
- la nature de l’activité exercée par le cotisant et son numéro d’immatriculation ;
- toutes les informations sur la situation personnelle du cotisant ;
- le lieu de résidence du cotisant ;
- les points de la législation pour laquelle le cotisant souhaite obtenir un rescrit.
L’organisme de recouvrement dispose d’un délai de 20 jours pour signaler au cotisant la liste de pièces manquantes à sa demande.
La demande de rescrit est réputée recevable en cas de non-retour de l’organisme dans les délais impartis.
Le cotisant dispose d’un délai d’un mois pour régulariser sa demande. S’il ne régularise pas sa situation dans les délais impartis, sa demande devient caduque.
Réponse de l’organisme de recouvrement
L’organisme dispose d’un délai de 3 mois pour adresser une réponse au cotisant dès la validation de sa demande. L’absence de réponse dans ce délai de 3 mois fait obstacle à toute procédure de redressement.
La réponse est notifiée au cotisant lorsque ce dernier est représenté par un tiers.
La décision qui modifie la situation du cotisant est notifiée par LRAR ou par remise en mains propres contre décharge. Toutefois, l’organisme de recouvrement est tenu de motiver sa décision.
La réponse de l’organisme doit contenir toutes les informations relatives aux voies de recours ouverte aux cotisants.
Bon à savoir : Les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales peuvent adresser à l’ACOSS un rescrit social de branche en rapport avec la réglementation applicable de branche à laquelle elles sont rattachées.
Contestation de la réponse de l’organisme
Le cotisant peut s’opposer à la réponse de l’organisme de recouvrement dans le cadre de la procédure de demande de rescrit.
La décision de rescrit est susceptible de faire l’objet d’un recours amiable auprès de la commission d’intervention de l’organisme dans un délai de 2 mois.
Le cotisant peut également aussi solliciter l’intervention de l’ACOSS (agence centrale des organismes de sécurité sociale).
Bon à savoir : L’employeur cotisant ayant fait l’objet d’un contrôle ou étant en contentieux avec son organisme de recouvrement ne peut solliciter un rescrit social.
Fascicule mis à jour le 13 septembre 2019.
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