Suspension du Contrat de Travail et Protection Sociale Complémentaire : les Règles Applicables
La suspension du contrat de travail peut donner lieu à un maintien de rémunération ou à une indemnisation et entraîner dès lors le maintien des garanties relatives à la protection sociale complémentaire du salarié.
Le salarié bénéficie notamment du maintien de rémunération dans les cas prévus par le Code du travail ou par des dispositions conventionnelles.
A l’issue d’un an d’ancienneté, le salarié bénéficie pendant les périodes d’absence au travail justifiées par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière – (L.1226-1 du Code du travail.
A noter que le maintien de rémunération ne peut être effectif que sous certaines conditions.
Les absences du salarié doivent notamment être justifiées. Les absences justifiées et donnant lieu à une rémunération ne remettent pas en cause les cotisations de l’employeur relatives au maintien des frais inhérents à la protection sociale complémentaire du salarié. La contribution patronale est en l’occurrence maintenue pendant ces périodes de suspension.
La part salariale est également acquittée. Le calcul de la contribution salariale s’effectue selon les règles prévues par le régime sauf si la garantie est maintenue à titre gratuit.
La circulaire DSS/5B, n°2009-32 du 30 janvier 2009 définit les règles de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail portant appréciation du caractère collectif et obligatoire du système de garanties en cas de suspension du contrat de travail.
Maintien de rémunération et maintien des garanties
Les garanties relatives à la protection sociale complémentaire du salarié sont en principe maintenues en cas d’absences justifiées et rémunérées.
Il convient toutefois de se référer aux accords collectifs ou aux accords prévoyance afin de vérifier les modalités de cotisation.
L’employeur est tenu de poursuivre les cotisations en cas d’absences du salarié durant lesquelles le maintien de rémunération ou le versement d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière est prévue. Il s’agit des absences pour :
- congé de maternité – (L.1226-1 du Code du travail) ;
- maladie ;
- accidents de travail…
Durant ces absences, les garanties sont maintenues au profit des salariés suivant les conditions suivantes :
– le maintien de la rémunération peut être total ou partiel ;
– les indemnités journalières complémentaires sont financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers – ( circ. DSS/5B, n°2009-32 du 30 janvier 2009, fiche 7).
Les incidences de l’absence de rémunération sur la mutuelle
En l’absence de rémunération due à des absences non justifiées et lorsque le maintien de salaire n’a pas été prévu, le versement des frais de santé du salarié au titre de la mutuelle est en principe suspendu sauf dispositions conventionnelles contraires.
En cas de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie, à la maternité ou à un accident et en l’absence de maintien des garanties au profit des salariés, le bénéfice de l’exclusion d’assiette ne peut être remis en cause.
Les absences n’entraînant pas le maintien total ou partiel de la rémunération et ne donnant pas lieu à un maintien des garanties de la protection santé complémentaire pour des raisons autres que médicales peuvent être :
- un congé sabbatique ;
- un congé sans solde ;
- un congé parental total ;
- un congé pour création d’entreprise…
A noter que l’absence d’une telle clause ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le bénéfice de l’exclusion d’assiette
La contribution salariale
Pendant la période de suspension du contrat de travail et à l’instar de la contribution patronale, la part salariale est acquittée suivant les modalités suivantes :
- elle peut être réglée par voie de saisie sur salaire au retour du salarié ;
- l’employeur peut émettre une fiche de paie négative et à charge pour le salarié de s’acquitter de sa part par chèque suivant une période déterminée.
Traitement social des garanties
Lorsque les garanties de prévoyance et la contribution de l’employeur sont maintenues, il y a lieu, pour pouvoir déterminer la limite d’exonération, de reconstituer une rémunération -( circ. DSS/5B, n°2009-32 du 30 janvier 2009, fiche 7.
Dès lors, la rémunération mensuelle à prendre en compte dans le calcul de la limite d’exonération est égale au montant moyen des rémunérations perçues au cours des douze mois précédant l’arrêt de travail.
Bon à savoir : Le salarié peut bénéficier du maintien de la garantie à titre gratuit. A cet effet, la contribution patronale et la contribution salariale sont mises à sa charge.
Par ailleurs, le salarié peut conserver la mutuelle de l’entreprise à la rupture de son contrat de travail par voie de portabilité sous certaines conditions.
Fascicule mis à jour le 15 janvier 2020.
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