Fascicules et modèles rédigés par des avocats spécialisés.

Quels sont Les Agents Responsables du Contrôle URSSAF ?

Les agents responsables du contrôle URSSAF sont de ceux de l’organisme situé dans le ressort de l’entreprise. Ces agents sont tenus de vérifier l’exactitude des déclarations sociales effectuées par les cotisants, personnes physiques ou personnes morales.

Ils effectuent un contrôle sur place ou sur pièces selon la taille de l’entreprise.

 

Les Inspecteurs du recouvrement ou de contrôle

Les agents de contrôle sont répartis entre les Inspecteurs du recouvrement et les contrôleurs qui effectuent des contrôles sur pièces.

Les acteurs responsables du contrôle sont tenus d’être agrémentés par l’URSSAF, cette habilitation étant obligatoire pour la désignation de ces agents.

Cette habilitation vaut pour l’ensemble de la carrière de l’agent et s’étend sur l’ensemble du territoire.

Une carte professionnelle est délivrée aux agents chargés du contrôle dans le cadre de leur mission. La présentation de la carte professionnelle est susceptible d’être requise par le cotisant.

Un double contrôle sur un même point ou sur une même période demeure prohibé.

Les Inspecteurs de contrôle effectuent un contrôle sur pièces. Ce contrôle sur pièces est effectué pour les entreprises de moins de 11 salariés et pour les travailleurs indépendants.

 

Les prérogatives des agents de contrôle

A l‘instar de la vérification des déclarations, un droit de communication est reconnu aux agents responsables du contrôle URSSAF.

Les contrôleurs peuvent se faire remettre tout document nécessaire à l’exercice de leur mission.

Plusieurs documents doivent être portés à leur connaissance.

Les agents peuvent notamment auditionner des salariés de l’entreprise sous certaines conditions.

Le droit de communication

Les conditions relatives à l’exercice du droit de communication sont prévues par la circulaire DSS 323 du 21 juillet 2011.

Le droit de communication permet notamment aux agents de contrôle :

  • de procéder à des vérifications des informations déclarées par le cotisant auprès des tiers dans le cadre de l’instruction d’une demande ;
  • de recouvrer les paiements indûment versés à des tiers.

Le secret professionnel

Les agents chargés du contrôle URSSAF sont tenus au secret professionnel en dehors de l’exercice de leur droit de communication.

Bon à savoir : les organismes URSSAF, responsables du contrôle peuvent notamment procéder à la délégation de compétences dans l’exercice du contrôle par le biais d’une convention.

 

 

Fascicule mis à jour le 23 septembre 2019.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data