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Avis de Passage Émis dans le cadre du Contrôle URSSAF : Quelle procédure ?

Pour exercer leur contrôle sur place, les agents assermentés de l’URSSAF sont tenus de transmettre préalablement un avis de passage à l’employeur.

Les règles qui régissent les formalités relatives à l’avis de passage des agents de contrôle sont prévues à l’article L.243-59 du Code de la sécurité sociale.

Les mentions contenues dans l’avis

L’avis de passage doit contenir certaines mentions sous peine de nullité.

L’avis doit notamment préciser :

  • la date et l’heure de contrôle ;
  • l’identité du contrôleur ;
  • le droit pour l’employeur de se faire représenter ;
  • la liste des documents devant être mis à disposition de l’agent (contrats de travail, bulletins de salaire, conventions collectives…) ;
  • le droit d’accès du client à la « charte du cotisant contrôlé » qui précise la procédure de contrôle et les droits du cotisant (L.243-59 du Code de  la sécurité sociale).

La preuve de l’avis de passage

L’avis de passage peut être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception.

L’avis de passage est envoyé au domicile de l’employeur pour les personnes physiques.

Pour les personnes morales, l’avis est adressé au siège de l’entreprise à l’attention du représentant légal.

La charge de la preuve incombe à l’URSSAF en cas de contestation.

L’avis de contrôle doit être transmis au moins 15 jours avant la visite de l’agent de contrôle au sein des locaux de l’entreprise.

Toutefois, un délai de 4 jours entre la réception de l’avis et le contrôle est susceptible d’être admis (Cass. civ.2, 14 février 2002 n°12-13-656).

 

Demande de report du contrôle

L’URSSAF n’est pas tenue d’adresser une nouvelle convocation lorsqu’une demande de report à l’initiative de l’employeur lui a été adressée.

Toute demande de report doit être écrite et motivée.

Les motifs de l’employeur doivent être justifiés.

Une demande de report abusive ou dilatoire demeure sanctionnée.

 

Les conséquences du non-respect de la procédure de l’avis de passage

L’omission de certaines mentions dans l’avis de passage ou le non-respect de la date ou de l’heure de contrôle mentionnées dans l’avis de passage constituent des irrégularités susceptibles d’entraîner l’annulation du contrôle ou la procédure de redressement s’y afférant.

 

Bon à savoir : les agents de contrôle de l’URSSAF sont dispensés de transmettre un avis de passage à l’entreprise lorsqu’il y a suspicion de travail dissimulé.

 

Fascicule mis à jour le 30 septembre 2019.

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