Le Recouvrement Forcé des Cotisations Sociales

L’URSSAF est l’organisme compétent pour la collecte et le recouvrement des cotisations sociales. Il est compétent lorsque l’employeur ne s’acquitte pas de ses charges sociales dans les délais impartis à l’issue d’une mise en demeure. L’URSSAF peut notamment procéder au recouvrement forcé.

Aux fins de recouvrer les sommes dues par l’employeur, l’URSSAF peut intenter une action devant les tribunaux répressifs. Elle peut également agir par voie de contrainte.

 

A noter : Le tribunal des affaires de sécurité sociale, anciennement compétent, à été supprimé le 1er janvier 2019.

 

La contrainte

L’URSSAF peut recourir à la contrainte lorsqu’une mise en demeure est restée sans effet. Les règles de procédure de la contrainte sont prévues par l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.

La contrainte doit être notifiée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge.

L’URSSAF peut également signifier la procédure à l’employeur par voie d’huissier.

La contrainte doit comporter la nature et le montant des sommes réclamées. Elle doit notamment comporter toutes les informations relatives à l’adresse du tribunal, le montant des sommes visées et d’autres mentions sous peine de nullité. L’indication incomplète ou erronée, l’absence d’une indication ne fait pas courir le délai du recours – (Cass. Civ 2ème chambre n°17-16441).

Le délai de prescription de l’action en contrainte est de 5 ans.

L’employeur peut s’opposer à la procédure de contrainte dans un délai de 15 jours. Son opposition doit être motivée et transmise au secrétaire du Tass de son domicile.

 

Privilège de la créance de l’URSSAF

La créance de l’URSAFF bénéficie d’un privilège sur les biens meubles et d’une hypothèque sur les biens immobiliers du débiteur.

 

Délai de l’action en recouvrement

L’URSSAF dispose d’un délai de 3 ans. Le délai de prescription est fixé à 5 ans en cas de travail illégal.

Bon à savoir : L’action en recouvrement de l’URSSAF dont la créance est antérieure au jugement, est interrompue en cas d’ouverture d’une procédure collective de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

 

 

Fascicule mis à jour le 12 septembre 2019.

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