Le Délit d’Obstacle au Contrôle URSSAF
Les agents assermentés de l’URSSAF et chargés du contrôle ont pour mission principale de veiller à la bonne application de la législation sociale et à la conformité des déclarations et des paiements de cotisations et contributions sociales dues par l’employeur cotisant ou le travailleur indépendant.
Les agissements des employeurs qui entravent le bon déroulement des contrôles effectués par les agents de l’URSSAF sont constitutifs d’obstacles et font l’objet de sanctions revêtant la forme de pénalités financières.
Le délit d’obstacle
Selon l’article L.243-12-1 du Code de la sécurité sociale, portent notamment entrave au contrôle URSSAF, les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire au contrôle exercé par les agents quel que soit leur cadre d’action.
Ces actions ou omissions peuvent être :
- un refus d’accès aux lieux professionnels ;
- un refus de communiquer une information par voie écrite ou dématérialisée ;
- un refus de communiquer des documents substantiels ;
- un refus de répondre à une question ;
- une déclaration erronée ou inexacte ;
- un refus de répondre à une convocation…
Les sanctions
Les sanctions prévues en matière de délit d’obstacle au contrôle URSSAF sont prévues à l’article L.243-12-1 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, les pénalités financières varient selon la catégorie d’employeurs.
On distingue la catégorie d’employeur particulier, la catégorie de travailleur indépendant et la catégorie d’employeur.
Les pénalités prévues sont :
- 3730 euros pour un employeur particulier ;
- 7500 euros pour un travailleur indépendant au titre de ses cotisations et contributions sociales dues à titre personnel ;
- 7500 euros par salarié pour un employeur.
Lorsqu’un nouvel obstacle a été détecté dans un délai de 5 ans au cours duquel la condamnation a été définitive, les pénalités sont majorées voire doublées.
La sanction envisagée est notifiée par le directeur de l’organisme au cotisant concerné.
Les faits répréhensibles lui sont également signifiés.
Le montant de la pénalité varie en fonction des circonstances et de la gravité du manquement (L.243-12-1 du Code de la sécurité sociale).
Le droit de réponse à la lettre d’observations dont dispose l’employeur lui est également signifié.
A l’issue de l’exercice de ce droit de réponse, L’URSSAF est tenue de signifier la pénalité prononcée, la mise en demeure ainsi que les voies de recours ouvertes à l’employeur.
Bon à savoir : Il n’y a plus de peine de prison prévue en matière de délit d’obstacle à contrôle.
Fascicule mis à jour le 7 octobre 2019.
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