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L’Employeur Peut-il se Constituer Partie Civile pour un Salarié ?

Selon l’article 2 al.1 du Code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

Les personnes physiques ayant une personnalité juridique tout comme les personnes morales ayant une existence légale peuvent agir en justice – (Cass. crim. 22 mai 2007, n°06-84748).

L’employeur qui se constitue partie civile devient donc partie au procès pénal.

La recevabilité de l’action civile

La recevabilité de l’action en constitution de partie civile est notamment subordonnée à l’existence de plusieurs conditions :

  • la capacité à agir
  • un intérêt à agir

L’intérêt à agir vise un préjudice personnel, direct et certain.

Toutefois, sont également concernés les victimes indirectes ayant personnellement souffert du dommage – (article 2 du Code de procédure pénale).

 

Les modalités d’exercice de l’action en constitution de partie civile

L’employeur peut agir par voie d’intervention devant la juridiction de jugement lorsque le Ministère public a déjà engagé l’action publique.

Il peut également agir par voie d’action en portant plainte avec constitution de partie civile.

 

L’action civile de l’employeur, personne morale

Les personnes morales en l’occurrence les syndicats et les associations peuvent se constituer parties civiles par l’intermédiaire de leurs représentants en cas d’atteinte portée à un intérêt collectif et non général.

Ainsi, une compagnie aérienne personne morale s’est constituée partie civile du préjudice subi du fait des atteintes portées à ses salariés victimes de harcèlement sexuel et moral constitutif d’une faute lourde et imputable à un autre salarié – (Cass. crim, 14 novembre 2017 n°16-85161). La Cour de cassation a reconnu le préjudice d’image subi par la compagnie, personne morale.

Cependant, la Cour de cassation a déclaré irrecevable l’action en constitution de partie civile d’une commune dont le supérieur hiérarchique a été condamné pour harcèlement. Le délit de harcèlement relevant de la catégorie des atteintes de la personne humaine dont la sanction est exclusivement destinée à protéger la personne physique, la Cour de cassation a déclarée irrecevable l’action civile de la mairie – (Cass.crim, 4 septembre 2019 n18-83480).

Protection du salarié et obligation de sécurité

L’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l’employeur l’oblige à veiller à la sécurité et à la santé de ses salariés durant le temps de travail.

Toutefois, l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité s’il justifie avoir pris toutes les dispositions nécessaires afin d’assister le salarié dans les démarches nécessaires à l’assistance du salarié – (Cass. soc. 22 septembre 2016 n°15-14005).

Bon à savoir : L’employeur ne peut pas agir par voie d’action en matière de contravention.

 

 

Fascicule mis à jour le 8 octobre 2019.

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