URSSAF : L’Employeur Peut-il Contester la Lettre d’Observation ?
Les agents chargés du contrôle sont tenus d’envoyer au représentant de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d’observations datée et signée. (article R.243-59 du Code de la sécurité sociale)
La lettre d’observation doit être rédigée à l’issue du contrôle même en l’absence d’infraction.
Cette lettre précise l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date et la fin de contrôle ainsi que le délai de 30 jours dont dispose le cotisant pour s’opposer aux observations émises par les agents de contrôle.
La lettre d’observation précise le montant des bases de calcul, le mode de calcul, le montant des redressements, les majorations et pénalités applicables.
L’URSSAF est tenue d’adresser le courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun délai ne lui est imparti.
La charge de la preuve de la lettre d’observations incombe à l’URSSAF.
Toutefois, l’URSSAF est dispensée d’envoyer la lettre d’observations au cotisant lorsqu’il y a suspicion de travail dissimulé ou abus de droit.
Le non-respect des mentions contenues dans la lettre d’observations et la non transmission de la lettre d’observations entraîne la nullité de la procédure de recouvrement – (L.243-7-1 du Code de la sécurité sociale).
Toutefois, l’employeur a la possibilité de contester cette lettre d’observations sous certaines conditions.
Employeur, quel délai pour contester la lettre d’observations ?
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la lettre d’observations.
La période durant laquelle l’employeur conteste les observations faites par l’agent de contrôle s’assimile à la période contradictoire.
L’employeur peut toutefois négocier un délai supplémentaire mais l’URSSAF peut ne pas tenir compte du délai de 30 jours pour l’octroi du nouveau délai.
La réponse de l’employeur
La communication de la lettre d’observations permet d’assurer les droits de défense de la personne contrôlée.
L’employeur peut contester la lettre d’observations par tout moyen permettant de justifier la contestation.
Il peut notamment exercer un recours juridictionnel.
En retour, l’URSSAF est tenue d’adresser une réponse détaillée à l’employeur sur tous les points relatifs au redressement (montants non retenus, redressements envisagés…).
Le maintien du redressement à l’issue du contrôle entraîne mise en demeure de l’employeur de régulariser sa situation.
Bon à savoir : La mise en demeure de l’employeur ne peut intervenir pendant la période contradictoire.
Fascicule mis à jour le 3 octobre 2019.
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