Protection sociale du salarié détaché
Le salarié détaché pour une mission, continue à travailler pour le compte de l’employeur et continue à percevoir sa rémunération.
L’employeur formule le détachement du salarié soit par lettre de mission, soit par un avenant au contrat de travail. Le document varie selon la mission à effectuer.
Le salarié est envoyé à l’étranger pour une durée limitée. La durée peut varier selon la mission et le type de pays dans lequel le salarié est détaché.
Démarche et procédure concernant la sécurité sociale
Détachement dans un état de l’union européenne (UE) / espace économique européen (EEE) ou en Suisse
Salarié détaché pour une période inférieure à 24 mois
Avant le départ du salarié, l’employeur doit compléter le document « Maintien au régime français de sécurité sociale d’un travailleur salarié détaché hors territoire français » (Formulaire S 3208) : le volet 1 est à adresser à la CPAM du lieu du siège de l’entreprise ; le volet 2 est à remettre au salarié.
Après accord de la demande de maintien du salarié au régime français, l’employeur doit compléter le formulaire A1 remis par la CPAM, attestation concernant la législation applicable. L’employeur doit remettre un exemplaire au salarié et conserver le second.
Salarié détaché pour une période supérieure à 24 mois
Pour un détachement de longue durée, l’employeur doit demander l’accord à l’organisme « Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) » et à l’organisme compétent en matière de détachement de l’état d’accueil.
Au moins 6 mois avant la fin du détachement, l’employeur doit compléter le formulaire « demande de maintien exceptionnel au régime français de sécurité sociale » disponible sur le site internet « Cleiss » et adressez ce même document par courrier au Cleiss.
Après accord signé par celui-ci sur la demande de maintien exceptionnel au régime français, la CPAM du lieu du siège de l’entreprise fournira le formulaire A1 « attestation concernant la législation applicable ». L’employeur doit remettre un exemplaire au salarié et conserver le second.
Le salarié à la possibilité de bénéficier de la prise en charge de soins médicaux sur place, sur présentation de la carte européenne d’assurance maladie (CEAM).
https://www.cleiss.fr/particuliers/partir/travailler/index.html
Détachement d’un salarié au Danemark, Islande, Liechtenstein ou en Suisse
Le salarié devra être affilié au régime local de sécurité sociale.
Détachement d’un salarié au Royaume-Uni
Ce sont les dispositions du règlement CE 1408/71 qui s’appliquent.
Détachement d’un salarié dans un état sous convention avec la France
Salarié détaché pour une période inférieure à 3 mois
Le détachement du salarié est occasionnel, l’employeur demande à la CPAM du lieu de l’entreprise le formulaire S9203 « avis de mission professionnelle à l’étranger – détachement inférieur à trois mois ». Il doit être complété et envoyé à la CPAM dans les 24 heures.
Le détachement du salarié est fréquent, une déclaration trimestrielle doit être effectuée auprès de la CPAM du lieu de l’entreprise.
Salarié détaché pour une période supérieure à 3 mois
Dans le cas où le salarié à la nationalité française ou celle de l’état cosignataire de la convention, avant le départ du salarié, l’employeur doit compléter le formulaire S 3208 « maintien au régime français de sécurité sociale d’un travailleur salarié détaché hors du territoire français » : le volet 1 est à remettre à la CPAM, le volet 2 est à remettre au salarié.
Après accord de la demande de maintien du salarié au régime français, la CPAM fera parvenir les formulaires correspondants, il convient de remettre un exemplaire au salarié et de conserver le second.
Détachement d’un salarié dans un état non lié par une convention avec la France
Salarié détaché pour une période inférieure à 3 mois
Pour un détachement occasionnel de salarié, il convient de demander à la CPAM du lieu de l’entreprise le formulaire S9203 « avis de mission professionnelle à l’étranger – détachement inférieur à trois mois ». Il doit être complété et envoyé à la CPAM dans les 24 heures.
Le détachement du salarié est fréquent, une déclaration trimestrielle doit être effectuée auprès de la CPAM du lieu de l’entreprise, peu importe le pays de détachement et la nationalité du salarié. Il convient d’indiquer le nom du salarié susceptible d’être détaché et envoyé le relevé à la CPAM à l’issue des 3 mois.
Salarié détaché pour une période supérieure à 3 mois
Avant le départ, l’employeur doit compléter et adresser en 3 exemplaires le formulaire n°S9201 « Attestation de détachement à l’étranger » à la CPAM.
Après accord de la demande de maintien du salarié au régime français, la CPAM fera parvenir les formulaires correspondants, Il faut remettre un exemplaire au salarié et l’employeur conserve le second. Pour plus d’informations : https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/detachement-france-etranger
Fascicule mis à jour le 4 octobre 2019.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
