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Congé Proche Aidant : ce qu’il faut savoir

Le congé de proche aidant permet au salarié d’assister un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie présentant un certain degré de gravité.

Pour pouvoir bénéficier d’un congé de proche aidant, il faut remplir certaines conditions.

Conditions inhérentes à la situation du salarié

Selon l’article L.3142-16 du Code du travail, le salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise a droit à un congé de proche aidant lorsque l’une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une certaine gravité :

  • le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un PACS, un ascendant, un descendant ou l’enfant dont il a la charge, un collatéral jusqu’au 4ème degré ;
  • un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;
  • une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Conditions tenant à la situation de la personne aidée

La personne aidée doit résider de façon régulière et stable en France.

La personne aidée peut être soit un membre de la famille du salarié, soit une personne avec laquelle le salarié ne possède aucun lien de parenté.

Modalités de demande d’un congé

La demande d’un congé de proche aidant doit être faite à l’initiative du salarié.

Elle doit être adressée à l’employeur un mois avant la date de départ du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

Dans sa requête, le salarié est tenu de préciser la durée maximale de son congé et la date de son départ en congé.

Le salarié doit joindre certaines pièces justificatives à sa demande :

  • une déclaration sur l’honneur précisant le lien de parenté existant entre lui et la personne aidée ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’a jamais bénéficié du congé de proche aidant au cours de son parcours professionnel ;
  • une déclaration attestant du taux d’incapacité égal au moins à 80% de la personne aidée en situation d’handicap ;
  • une copie de l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie lorsque la personne est en perte d’autonomie.

L’employeur peut exceptionnellement accorder un congé sans délai au salarié :

  • en cas d’urgence ou de dégradation de l’état de santé de la personne aidée ;
  • en cas de cessation soudaine de l’hébergement de la personne aidée en établissement spécialisé ;
  • en cas de crise majeure nécessitant une prise en charge rapide de la personne aidée.

Durée et conditions de renouvellement du congé de proche aidant

La durée maximale du congé de proche aidant peut être fixée par une convention ou un accord de branche ou à défaut par une convention ou un accord collectif d’entreprise.

A défaut de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de 3 mois.

Le congé de proche aidant est susceptible d’être renouvelé sans toutefois dépasser une période d’un an en tenant compte de l’ensemble de la carrière du salarié.

La demande de renouvellement doit être notifiée au moins 15 jours avant la date du terme prévu.

Temps partiel et fraction

La personne aidant peut travailler à temps partiel durant sa période de congé.

La période de congé est susceptible d’être fractionnée.

Un salarié peut-il être embauché par le proche aidant ?

En principe, le salarié est tenu de n’exercer aucune activité professionnelle durant sa période de congé proche aidant.

Toutefois, la personne aidant est susceptible d’être embauchée par la personne aidée sous certaines conditions. Le salarié peut être rémunéré au moyen de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou de la PCH (prestation de compensation du handicap) ou d’autres ressources.

Les sommes perçues sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Droits du salarié

Le salarié aidant n’est pas rémunéré par l’employeur pendant sa période de congé.

Les avantages acquis au sein de l’entreprise sont maintenus. Il peut disposer de son compte épargne temps pendant la durée de son congé.

La durée du congé de proche aidant n’est pas déduite de la durée des congés payés.

Le salarié reste affilié à l’assurance vieillesse et ses frais de santé sont pris en charge au titre de la protection universelle santé.

Il acquiert des points de retraite complémentaires sous certaines conditions.

Fin du congé et retour du salarié

Le salarié a la faculté d’anticiper son retour avant la fin du congé en cas de survenance du décès de la personne aidée, lorsqu’il y a une diminution des ressources du salarié, lorsque la personne aidée est admise dans un établissement, en cas de recours à un service d’aide à la personne ou lorsqu’un autre membre de la famille bénéficie à son tour d’un congé de proche aidant.

A son retour dans l’entreprise, le salarié retrouve son poste ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Le salarié bénéficie d’un entretien professionnel à son retour de congé, entretien ayant pour finalité de définit son orientation professionnelle.

Le don de jours

Le salarié en congé de proche aidant peut bénéficier d’un don de jours de la part d’autres salariés de l’entreprise.

L’employeur peut-il refuser un congé de proche aidant à un salarié ?

Le salarié bénéficie de plein droit d’un congé de proche aidant lorsqu’il remplit les critères nécessaires.

Toutefois, l’employeur peut refuser d’accorder ce congé lorsque le salarié ne bénéficie pas d’un an d’ancienneté ou lorsqu’il a déjà bénéficié de ce congé au cours de sa carrière.

En cas de contentieux, le salarié conserve la faculté de contester le refus de l’employeur devant le Conseil de prud’hommes qui statue par voie de référé.

Bon à savoir : le congé de proche aidant s’est substitué au congé de soutien familial depuis le 1er janvier 2017.

 

 

Fascicule mis à jour le 4 octobre 2019.

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