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Congés Payés : Quand l’Employeur Peut Refuser

L’employeur a la possibilité de refuser d’accorder des congés payés à une date précise à un salarié à la condition de pouvoir justifier son refus.

 

Possibilité pour le salarié de contester le refus

Lorsque l’employeur refuse d’accorder des congés payés à un salarié sans apporter les justifications exigées, alors son refus est caractérisé d’abusif.

Peuvent être considéré comme étant un refus abusif lorsque :

  • le refus est caractérisé par un motif discriminatoire ;
  • l’employeur modifie les congés du salarié moins d’un mois avant son départ sans invoquer une circonstance exceptionnelle pouvant justifier cela – (L.3141-16 2° du Code du travail ; Cass. Soc 6 mai 2002 n°00-43.655) ;
  • l’employeur refuse d’accorder de manière simultanée des congés aux salariés en couple travaillant au sein de la même entreprise avec leur conjoint et partenaires lié par un PACS (L.3141-14 du Code du travail) ;
  • l’employeur refuse d’accorder au moins 12 jours consécutifs durant la période de prise des congés – (L.3141-18 du Code du travail).

 

Cas prévu lorsque l’employeur empêche un salarié de prendre ses congés

Lorsque l’employeur n’a pas pris toutes les dispositions nécessaires afin de permettre au salarié d’obtenir ses congés payés, alors le salarié dispose d’un délai de 3 ans afin d’agir contre l’employeur conformément à l’article L.3245-1 du Code du travail.

Il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement – (Cass. Soc 13 juin 2012 n°11-10929).

A retenir : Le fait pour l’employeur de refuser de manière abusive le droit au congés à un salarié, entraîne pour ce dernier une contravention possible de cinquième classe soit 1 500 €. La contravention étant prononcée autant de fois qu’il y a de salariés affectés par l’infraction conformément à l’article R.3143-1 du Code du travail.

Que se passe-il lorsque l’employeur ne répond pas à une demande de congé d’un salarié ?

En cas d’absence de réponse de l’employeur suite à une demande de congé d’un salarié, le salarié prenant ses congés sans autorisation de l’employeur ne commet aucune de faute.

L’employeur ne peut recourir à un licenciement car ce dernier sera sans cause réelle et sérieuse – (Cass. Soc 14 novembre 2001 n°99-43.454).

A noter : L’absence de réponse de l’employeur malgré plusieurs demandes effectuées par le salarié, peut être interprétée comme une acceptation.

Par ailleurs, le versement d’une indemnité par l’employeur ne peut suppléer la prise effective des congés – (Cass. Soc 13 juin 2012 n°11-10929).

Fiche pratique mise à jour le 14 mai 2019.

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