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Congés payés : Pouvoir et Obligation de l’Employeur

La demande de départ en congé s’apprécie en prenant en compte plusieurs facteurs qui pourront déterminer l’acceptation ou le refus de l’employeur.

 

Quelles sont les limites de l’employeur relatives aux congés payés des salariés ?

L’employeur a la possibilité de refuser une demande de départ en congés à l’initiative d’un salarié, néanmoins son refus ne doit être caractérisé d’abusif.

Il lui est possible de refuser le départ d’un salarié en congés lorsqu’il le justifie par :

  • la continuité du service ;
  • une forte activité pouvant s’apparenter aux périodes de soldes, fêtes de fin d’année par exemple pour une activité dans le commerce ;
  • des circonstances exceptionnelles.

L’employeur fixe l’ordre des départs des congés payés des salariés en prenant en considération la situation familiale des salariés, la durée de leurs services auprès de l’employeur et leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs – (L.3141-16 du Code du travail).

L’employeur n’est pas autorisé à modifier l’ordre ainsi que les dates de départs des salariés moins d’un mois avant la date de départ prévue sauf en cas de circonstances exceptionnelles pouvant justifier la modification – (L. 3141-16 2° du Code du travail).

L’employeur est tenu de porter à la connaissance des salariés la période des congés payés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période selon l’article D.3141-5 du Code du travail.

Les salariés sont informés par tout moyen concernant l’ordre des départs en congés, un délai d’un mois doit être respecté (D.3141-6 du Code du travail).

Bon à savoir : Dès lors que l’employeur n’informe pas ces salariés dans les délais exigés concernant l’ordre et la date des départs en congés, celui-ci ne peut sanctionner ses salariés ayant pris ses congés sans autorisation.

Par ailleurs, l’employeur n’est pas contraint d’accorder aux salariés des congés payés par anticipations.

L’employeur ne peut également contraindre ses salariés à prendre leurs congés de manières anticipée – (Cass. Soc 30 avril 2003 n°01-40853).

Fiche pratique mise à jour le 7 mai 2019.

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