Fonctionnement du don de jours pour enfant malade
Ce dispositif permet à un salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au profit d’un collègue dont l’enfant est gravement malade. Un tel don est anonyme et sans aucune contrepartie – (L.1225-65-1 du Code du travail).
Les bénéficiaires de ce don
Deux conditions doivent être réunies :
- Le salarié doit avoir la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans,
- L’enfant doit être atteint d’une maladie, d’un handicap ou avoir été victime d’un accident grave qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
L’alinéa 2 de l’article L.1225-65-1 du Code du travail ajoute qu’un salarié peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l’année suivant la date du décès.
Les jours concernés par ce don
Il peut porter sur tous les jours de repos non pris par le salarié, à l’exception des quatre premières semaines de congés payés.
Ainsi, les jours susceptibles de faire l’objet d’un don dans le cadre de ce dispositif seront les suivants :
- Les jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés,
- Les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre du dispositif de réduction du temps de travail, appelés communément « jours de RTT»,
- Les jours contenus sur le compte épargne temps (CET),
- D’autres éventuels jours de récupération non pris.
Les avantages de ce dispositif pour le salarié bénéficiaire du don
L’avantage dudit dispositif est que le salarié qui bénéficie du don est rémunéré pendant son absence.
Ses périodes d’absence seront donc considérées comme étant des périodes de travail effectif, de sorte qu’elles seront prises en compte pour déterminer les droits du salarié liés à son ancienneté.
Le salarié concerné va également pouvoir conserver l’intégralité des avantages acquis avant sa période d’absence – (L.1225-65-1 du Code du travail).
Les démarches à accomplir
Du côté du salarié qui effectue le don, il doit en faire la demande à son employeur. Ce dernier doit donner son accord.
En ce qui concerne le salarié qui bénéficie du don, il doit adresser à son employeur un certificat médical établi par le médecin chargé de suivre l’enfant. Ce certificat médical devra être détaillé, et préciser la gravité de la maladie de l’enfant, de son handicap ou de son accident. Il devra également ajouter qu’une présence soutenue auprès de l’enfant, ainsi que des soins contraignants sont indispensables – (L.1225-65-2 du Code du travail).
Un tel dispositif de don de jour peut également profiter à un proche aidant. Par ailleurs, il est également applicable aux agents publics.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 8 juin 2022.
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