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Le Repos Dominical: les Dérogations Possibles

Conformément à l’article L.3131-1 du Code du travail, chaque salarié doit bénéficier d’un repos quotidien de onze heures consécutives – (durée entre le moment d’arrivée et le moment de départ du salarié).

Le repos hebdomadaire étant fixé à une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien (onze heures – L.3132-2 du Code du travail).

À noter: Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine conformément à l’article L.3132-1 du Code du travail.

En principe, le dimanche de chaque semaine constitue le jour de repos du salarié conformément à l’article L.3132-3 du Code du travail.

Cependant, il peut exister des exceptions au repos dominical:

Dérogations pour le commerce au détail

Certains établissements, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical conformément à l’article L.3132-12 du Code du travail.

L’article R.3132-5 du Code du travail dresse un tableau des établissements concernés.

Tel est le cas des établissements de fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate (boulangerie, pâtisseries…) ; des hôtels, restaurants et débits de boissons, débits de tabac, entreprises de spectacles , commerces de détail du bricolage etc.

Le repos hebdomadaire sera attribué par roulement et certains salariés seront amenés à travailler le dimanche sans que l’employeur obtienne une autorisation administrative.

Bon à savoir: Conformément à l’article L.3132-13 du Code du travail, dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures.

Un repos compensateur, par roulement par quinzaine, d’une journée entière est attribué aux salariés privés du repos dominical conformément à l’article L.3132-13 du Code du travail.

Les salariés ainsi privés du repos dominical bénéficient d’une rémunération majorée d’au moins 30% par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente à conditions que la surface de vente dudit commerce est supérieur au seuil fixé par la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 – (surface de vente supérieure à 400 m2).

Dérogations géographiques

Quatre types de zones sont définies par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (pour bénéficier d’une dérogation au repos dominical).

Les zones dites touristiques internationales

Conformément à l’article L.3132-24 du Code du travail, les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.

A Paris, ont été délimitées par les arrêtés interministériels du 25 septembre 2015 et du 23 août 2018 douze zones touristiques internationales bénéficiant de la dérogation au repos dominical.

À noter: Les zones touristiques internationales à Paris sont: Haussmann, Champs-Elysées Montaigne, Saint-Germain, Saint-Honoré-Vendôme, les Halles, Montmartre, Beaugrenelle, Olympiades, Rennes-Saint Sulpice, Saint-Emilion Bibliothèque, Maillot – Ternes, Le Marais

Les zones touristiques

Conformément à l’article L.3132-25 du Code du travail, les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones dites touristiques peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.

Une zone touristiques est caractérisée par une affluence particulièrement importante de touristes.

Les gares

Certains commerces de détail situés dans l’emprise de gares bénéficient également des dérogations au repos dominical. Le repos hebdomadaire sera donné ainsi par roulement pour tout ou partie du personnel conformément à l’article L.3132-25-6 du Code du travail.

Bon à savoir: Les gares concernées sont fixées par l’article 1 de l’arrêté interministériel du 9 février 2016. Il s’agit ainsi des gares principales de Paris : Austerlitz, Montparnasse, Gare du Nord, Gare de l’Est, Saint Lazare et Gare de Lyon.

 

Les zones commerciales:

Conformément à l’article L.3132-25-1 du Code du travail, certains établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.

Les zones dites commerciales sont ainsi délimitées par le Préfet de Région. Elles sont caractérisées par une offre et une demande potentielle particulièrement importantes et répondent aux caractéristiques fixées à l’article R.3132-20-1 du Code du travail.

À noter: Conformément à l’article L.3132-25-3 du Code du travail, pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, les établissements doivent être couverts soit par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord collectif de branche, soit par un accord conclu à un niveau territorial.

Les accords collectifs de branche, d’entreprise et d’établissement et les accords territoriaux prévoient ainsi une compensation déterminée afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail accompli le dimanche.

À noter: Il est nécessaire de rappeler que les dérogations au repos dominical accordée par la loi à ces quatre zones est conditionnées à l’accord par écrit des salariés volontaires acceptant de travailler le dimanche conformément à l’article L.3132-25-4 du Code du travail.

Dérogations accordées par le préfet

Le repos dominical des salariés peut être préjudiciable au public ou encore compromettre le fonctionnement de l’entreprise.

Dans ce cas, conformément à l’article L.3132-20 du Code du travail, le repos pourra être attribué à un salarié un autre jour que le dimanche à condition que ce soit le cas pour l’ensemble des salariés de l’établissement, ou encore le jour de repos sera attribué du dimanche midi au lundi midi ,ou le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine, ou encore par roulement à tout ou partie des salariés sous condition d’obtenir l’autorisation du préfet.

À retenir: L’autorisation qui est accordée par le préfet à un établissement peut être étendu à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s’adressant à la même clientèle conformément à l’article L.3132-23 du Code du travail.

Dérogations accordées par le maire

Conformément à l’article L.3132-26 du Code du travail, dans les commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés pour chaque commerce de détail, par décision du maire pris après avis du conseil municipal.

Bon à savoir: La liste des dimanches doit être arrêtée avant le trente-et-un décembre, pour l’année suivante. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.

Dans le cadre des dérogations accordées par le maire, le salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunérations au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalent, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps conformément à l’article L.3132-27 du Code du travail.

 

Fascicule mis à jour le 16 juillet 2019.

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