Apprentissage : congés payés et congés révision

Le contrat d’apprentissage est établi par écrit. Chaque exemplaire est signé par l’employeur, l’apprenti et,  le cas échéant, son représentant légal – ( R.6222-2 du Code du travail ).

L’apprenti à droit à des congés payés, il doit en faire valider les dates par son employeur. Rien n’oblige ce dernier à les accorder aux dates choisies.

Bon à savoir : Un alternant qui a moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente peut demander jusqu’à 30 jours ouvrables de congés par an, le cas échéant sans solde – (L.3164-9 du Code du travail).

L’alternant peut prendre ses congés au court du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1, l’alternant peut prendre ses congés dès qu’il les a acquis. Les congés payés sont pris sur les jours travaillés en entreprise – (non sur les jours d’école).

Les salariés en apprentissage ou contrat de professionnalisation bénéficient comme tous les salariés des jours fériés légaux.

Bon à savoir : Il n’est pas possible d’imposer à un salarié de moins de 18 ans de travailler un jour férié légal, sauf dans certains domaines particuliers, comme la restauration, la boulangerie, les spectacles … -(R.3164-2 du Code du travail).

 

 

Le congé de révision

Les étudiants en contrat d’apprentissage bénéficient également de cinq jours de congés par an pour réviser leurs examens – (Article 19 Accord du 8 novembre 2019 relatif à l’emploi, à l’apprentissage et à la formation professionnelle).

Les jours de congés doivent être posés durant le mois qui précède les épreuves. Ils sont rémunérés, comme les congés payés – (L.6222-35 du Code du travail).

 

Bon à savoir: Si un employeur n’accorde pas ce congé ou refuse de le rémunérer, il est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe – (R.6227-7 du Code du travail).

 

 

Absences imprévues : maladie, décès, mariage

L’alternant a le droit d’être absent dans certains cas précis – (L.6222-32 du Code du travail).

Si l’alternant est malade, il continue de percevoir son salaire, une fois passé un délai de carence de 3 jours pendant lequel il n’êtes pas rémunéré. La visite médicale de reprise doit avoir lieu dans les 8 jours calendaires qui suivent le retour.

Bon à savoir : L’alternant a également droit au congé maternité ou au congé paternité.

L’alternant bénéficie de congés pour évènements familiaux :

  • 3 jours pour une naissance ;
  • 4 jours pour son mariage ou la conclusion d’un PACS ;
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
  • 5 jours à 7 jours, pour le décès d’un enfant ;
  • 1 jour pour le mariage d’un enfant ;
  • 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant – (L.3142-1 du Code du travail).

Bon à savoir : L’apprenti bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle d’un jour pour participer à la Journée Défense et Citoyenneté – (JDC). Cette absence n’entraîne pas non plus de perte de salaire.

L’apprenti a l’obligation d’informer son employeur dans les 48 heures – (selon les conventions collectives) en lui adressant un certificat médical précisant les dates de l’arrêt de travail. Si le salarié n’informe pas l’employeur de son absence ou ne produit pas de certificat médical, il se place en situation de faute vis-à-vis de l’entreprise.

 

 

Me Nicolas BECK

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 16 février 2023.

Tous droits réservés.

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