Congé pour événements familiaux : récapitulatif

Le droit du travail met en œuvre la possibilité pour un salarié de prendre des congés au sein de son entreprise lors de la survenance d’événements particuliers. Il s’agit d’une mesure encadrée et dépendante de certaines circonstances personnelles prévues par les textes légaux.

Dans cette situation, le salarié doit adresser en amont une demande de congé auprès de son employeur en précisant la nature de celui-ci. Ce dernier doit également par la suite être en mesure de joindre une justification de la raison de son absence.

Toutefois, il convient de préciser qu’une certaine distinction vient scinder ce type de congés.

En effet, il existe d’une part une catégorie de textes spécifiques prévus par le législateur et dont aucune dérogation n’est envisageable et d’autre part, il est également possible de mettre en œuvre des règles prévues par un accord collectif – (accord d’entreprise, convention de branche…).

Ces règles sont dites “supplétives”  elles ont vocation à s’appliquer à défaut de tout dispositif d’ordre public.

A noter qu’un grand nombre de congés pour événements familiaux sont catégorisés par le législateur. On retrouve une grande partie de ces congés à l’article L.3142-1 du Code du travail.

Bon à savoir : Selon nous, en cas de règles ayant un objet identique, ex : congé ayant le même objet, il convient de faire application du principe de faveur.

 Mariage du salarié ou conclusion d’un PACS Quatre jours
Mariage d’un enfant Un jour
Naissance Trois jours
Décès d’un enfant Cinq jours

NB :

  • 7  jours ouvrés si l’enfant est âgé de moins de 25 ans ;
  • 7 jours ouvrés, quel que soit son âge, si l’enfant décédé était lui-même parent ;
  • 7 jours ouvrés, en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
Décès du : conjointconcubin, partenaire lié par un PACS, père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur Trois jours
Survenue d’un handicap chez un enfant Deux jours
Mariage du salarié ou conclusion d’un PACS Quatre jours

 

Fascicule mis à jour le 02 juin 2023.

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