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Congé de Solidarité Internationale: ce qu’il faut savoir

Le congé de solidarité internationale permet au salarié de participer à une mission hors de France pour le compte d’une association à objet humanitaire ou pour le compte d’une organisation internationale dont la France est membre, en application de l’article L.3142-67 du Code du travail.

La durée du congé de solidarité internationale n’est pas imputée sur la durée du congé payé annuel.

A noter que le salarié est tenu de fournir à l’employeur une attestation de fin de mission délivrée par l’organisation ou l’association concernée.

Les formalités de demande du congé de solidarité internationale

Le salarié qui souhaite solliciter un congé de solidarité internationale doit en effectuer la demande auprès de l’employeur.

La demande doit être adressée à l’employeur au moins 30 jours avant le début du congé ; ce délai peut être réduit de 48h en cas d’urgence.

Cette demande doit notamment être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle doit notamment préciser :

  • la durée du congé ;
  • l’association au profit de laquelle le salarié souhaite exercer une mission.

Les modalités du congé de solidarité internationales sont susceptibles d’être prévues par des dispositions conventionnelles (durée du congé, délai d’information de l’employeur…).

La décision de l’employeur

L’employeur peut accorder ou refuser au salarié la demande de congé pour solidarité internationale.

Pour des raisons liées au bon fonctionnement ou à la bonne marche de l’entreprise, l’employeur peut notamment opposer un refus au salarié.

A noter qu’en cas de refus, l’employeur est tenu de motiver sa décision – (sauf en cas d’urgence).

En outre, la consultation préalable du comité social et économique, s’il existe, est requise – (L.3142-69 du Code du travail).

Ce refus doit être notifié au salarié dans un délai de 15 jours  à compter de la réception de la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le silence de l’employeur dans le délai de 15 jours vaut acceptation.

Le salarié dispose de la faculté de contester la décision de l’employeur devant le Conseil des prud’hommes.

Le délai est de 24h en cas d’urgence. Le silence de l’employeur dans ce délai ne vaut pas acceptation – (L.3142-70 du Code du travail).

Le retour du salarié

Conformément à l’article L.3142-71 du Code du travail, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi équivalent moyennant une rémunération au moins équivalente à l’issue du congé de solidarité internationale.

Bon à savoir : Le congé de solidarité internationale ne donne pas lieu à une rémunération ; la suspension du contrat du salarié est effective durant ce congé.

Le congé de solidarité internationale est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés notamment à l’ancienneté – (L.3142-68 du Code du travail).

 

 

Fascicule mis à jour le 6 janvier 2020.

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