CSE : Quelques Règles de Fonctionnement !

Les règles permettent d’apporter des directives au CSE. Le CSE est composé de membres. Ces derniers peuvent être titulaires ou suppléants mais il est également possible d’inviter pour des interventions des personnes extérieurs au CSE jugées qualifiées.

Règlement intérieur du CSE

Le règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du CSE ainsi que celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions – (L.2315-24 alinéa 1 du Code du travail).

Par ailleurs en cas d’absence d’accord sur le fonctionnement de CSE, c’est le règlement intérieur du CSE qui définit les modalités de fonctionnement et notamment concernant la mission relative au CSSCT – (L.2315-44 alinéa 2 du Code du travail).

 

L’employeur n’est pas sujet à une obligation supplémentaire

Sauf accord de l’employeur, un règlement intérieur ne peut contenir des stipulations imposant des obligations ne découlant pas de dispositions légales.

Il s’agit d’un engagement unilatéral de l’employeur que celui-ci a la possibilité de dénoncer à l’issue d’un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du CSE.

 

Possibilité de faire intervenir d’autres personnes

Le CSE a la possibilité de faire intervenir de manière occasionnelle et à titre consultatif toute personne de l’entreprise semblant être qualifiée conformément à l’article L.2312-13 alinéa 2 du Code du travail.

A l’instar du CSE, le CHSCT avait la possibilité de faire intervenir d’autres personnes. Néanmoins, le CHSCT se limitait aux problématiques relatives au domaine de la santé, sécurité et conditions de travail.

Par ailleurs, comme pour le cas du CHSCT il n’est pas prévu que ces personnes soient convoquées de manière régulière aux réunions du CSE.

Enfin, l’invitation d’une personne se réalise à la condition d’avoir recueilli l’avis de l’employeur.

Intervention de l’inspecteur du travail

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lors des visites de l’agent de contrôle de l’Inspection du travail les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l’employeur et peuvent présenter leurs observations.

L’agent de contrôle a la possibilité de se faire assister par un membre de la délégation du personnel du comité dès lors que ce dernier le désire conformément à l’article L.2312-10 du Code du travail.

A noter que : Cela est prévu uniquement pour les membres du CSE d’au moins 50 salariés, alors qu’il s’agissait auparavant d’une prérogative des délégués du personnel.

Ainsi les membres du CSE des entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés ne sont pas informés des visites de l’Inspecteur du travail.

La circulaire du 28 juin 1984 DRT n°5: BO Trav n°84/31 fait une distinction entre la nature des visites de l’Inspecteur du travail :

  • lorsque l’Inspecteur du travail intervient dans l’entreprise à la demande d’un représentant du personnel, celui-ci est tenu d’avertir le délégué qui détient le pouvoir d’accompagner l’Inspecteur du travail durant sa visite;
  • lorsque l’Inspecteur du travail se rend dans l’entreprise de sa propre initiative, celui-ci a la possibilité de proposer l’accompagnement du délégué du personnel.

Fascicule mis à jour le 29 avril 2019.

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