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Retraite : Protection sociale

Les retraités disposent de prestations de sécurité sociale. Ces prestations de sécurité sociale accordent au pensionné le droit à la prise en charge des frais de santé.

 

Contribution additionnelle de solidarité

Selon l’article L.14-10-4 1° bis du Code de l’action sociale et des familles : une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie est due par les employeurs correspondant à un taux de 0,3% sur les avantages de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite non assujetties à la contribution de solidarité pour l’autonomie.

 

Cotisation d’assurance maladie

Selon l’article L.241-2 du Code de la sécurité sociale, la cotisation concerne tous les avantages de retraite financés en tout ou partie par une contribution de l’employeur.

A noter : La cotisation s’applique seulement aux avantages retraite. La cotisation ne peut s’appliquer ni aux allocations d’orphelins ni au avantages de maladie, d’accident du travail ou d’invalidité.

Concernant le versement, la cotisation doit être précomptée par le débiteur de l’avantage de retraite à chaque versement conformément à l’article R.243-35 du Code de sécurité sociale.

Par ailleurs, les employeurs versant la cotisation à d’anciens salariés ne jouissent pas des exonérations.

Ces exonérations en questions sont prévues par l’article D. 242-9 du Code de la sécurité sociale.

Sont exonérés de la cotisation les avantages versés aux personnes :

  • bénéficiant des allocations de vieillesse ;
  • dont les revenus de l’avant-dernière année sont inférieurs aux plafonds de 14 548 € concernant la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Quel est le taux et l’assiette applicable concernant les cotisations assises sur les avantages de vieillesse ?

D’après L.241-2 du Code de la sécurité sociale, la cotisation est assise sur le montant total des avantages de retraite assujettis, cela exclu les bonifications ou les majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires.

Le taux de cotisation prévue est de 1% selon D.242-8 du Code de la sécurité sociale.

Fiche pratique mise à jour le 2 mai 2019.

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