Fascicules et modèles rédigés par des avocats spécialisés.

La Taxation Forfaitaire : Ce Qu’il Faut Savoir ?

La taxation forfaitaire permet à l’URSSAF d’évaluer l’assiette des cotisations et contributions dues ou de fixer les bases de redressement lorsque dans le cadre d’un contrôle, la comptabilité de l’employeur se révèle incomplète, inexistante ou falsifiée.

Les conditions de la taxation forfaitaire

L’URSSAF peut avoir recours à la taxation forfaitaire dans certaines conditions :

  • la comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d’établir le montant exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations et contributions dues ;
  • les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ne sont pas mis à la disposition de l’Inspecteur de l’URSSAF (absence de justificatifs ou d’éléments de comptabilité…) ;
  • les documents ou justificatifs présentés ne peuvent être exploités…

La méthode de taxation forfaitaire

L’organisme de recouvrement est tenu de justifier le recours à la taxation forfaitaire. Par conséquent, la charge de la preuve incombe à l’URSSAF.

Elle doit notamment préciser les éléments d’estimation et d’évaluation pris en compte pour fixer la base de l’assiette.

A défaut de justificatif, le contrôle ayant donné lieu à la taxation forfaitaire est susceptible d’être annulé.

Pour déterminer le montant dû par l’entreprise, l’organisme de recouvrement peut tenir compte des conventions collectives en vigueur et des salaires pratiqués dans la profession ou la région.

La durée de l’emploi est déterminée suivant les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve.

 

Le recours de l’employeur

L’employeur peut contester le caractère exagéré ou inexact de l’évaluation faite par l’URSSAF. Il doit notamment rapporter les preuves de la bonne tenue de sa comptabilité. A cet effet, le Juge peut recourir à une expertise.

A noter que le refus de l’employeur de fournir certains documents ou justificatifs à l’Inspecteur est susceptible d’engendrer une taxation forfaitaire lorsque sa comptabilité s’avère irrégulière ultérieurement.

 

Taxation forfaitaire et travail dissimulé

L’URSSAF qui ne dispose d’aucun élément nécessaire permettant de connaitre le temps de travail effectif (contrat de travail…) et le montant des rémunérations (bulletin de paie…) sur la base desquelles sont calculées les cotisations et contributions dues, peut recourir à la taxation et au redressement forfaitaires.

En matière de travail dissimulé, l’employeur est tenu de rapporter la preuve contraire pour échapper à l’évaluation forfaitaire.

 

Transaction

En cas de contestation, l’URSSAF et la personne contrôlée peuvent transiger sur les cotisations dues et les montants des redressements fixés de manière forfaitaire.

Bon à savoir : L’URSSAF peut recourir à la taxation forfaitaire indépendamment d’une faute commise par l’employeur.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 11 octobre 2019.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data