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Etat des lieux de la rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle collective, élément des ordonnances de réforme du Code du travail n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et applicable depuis le 1er janvier 2018, permet de supprimer des emplois en dehors des procédures de licenciement économique sans avoir à justifier d’un contexte économique particulier.

La rupture conventionnelle collective est à l’initiative de l’employeur et est réalisée dans le cadre d’un accord collectif. C’est une rupture du contrat de travail d’un commun accord entre les parties basée sur le volontariat du salarié.

Pour y recourir elle doit être négociée et signée par les syndicats représentatifs dans l’entreprise et être validée par l’autorité administrative compétente « la Direccte » afin d’être proposée aux salariés.

A savoir : Pour parvenir à un accord, celui-ci doit représenter 50 % des voix exprimées lors des élections professionnelles.

 

Bilan 2019 de la rupture conventionnelle collective

Pimkie, prêt à porter féminin, enseigne du groupe Mulliez, sont les premiers, en janvier 2018, à vouloir mettre en place le dispositif de RCC, prévoyant 208 suppressions d’emploi. La direction de la chaîne Pimkie abandonne le projet de rupture conventionnelle collective. Trois syndicats CGT, FO et la CFDT, qui représentent 75 % du personnel se sont vivement opposés à celle-ci.

PSA, groupe automobile Peugeot-Citroën-DS-Opel, a en janvier 2018, dès l’entrée en vigueur de la rupture conventionnelle collective, souhaité bénéficier de ce dispositif. Les organisations syndicales, dans leur majorité, FO, CFE-CGC, CFDT, CFTC et GSEA, ont signé cet accord à l’exception de la CGT. PSA prévoit ainsi 1 300 départs. D’après PSA ces départs concernent également les métiers amenés à disparaître. A noter que 900 congés séniors accompagnent ce programme de départ. Depuis plusieurs années, PSA a eu recours à plusieurs plans de départs volontaires. Le groupe prévoit par ailleurs de recruter 1 300 employés en CDI et au moins 2 000 alternants.

IBM, multinationale américaine dans les domaines du matériel et des services informatiques, signe en février 2018, un accord sur le projet de la rupture conventionnelle collective avec l’Unsa, CFE-CGC et CFTC. IBM vise 94 départs sur un effectif de 7 500 salariés.

Les Inrockuptibles, magazine français initialement consacré au rock, a signé le 27 mars 2018 un accord pour la mise en place d’une rupture conventionnelle collective. Inrocks prévoit 25 départs volontaires contre 80 employés titulaires en 2018.

Téléperformance, leader de la gestion multicanal, a signé un accord de rupture conventionnelle collective en mai 2018 avec les organisations syndicales, CFTC, CFDT et CFE-CGC représentant plus de la moitié des salariés, l’accord prévoyait des aides à l’accompagnement de la mobilité, à la formation ou à la création d’entreprise. Téléperformance prévoit plus de 200 départs.

Société Générale et les représentants syndicaux, CFDT, CFTC, CGT et SNB ont signé le 9 mai 2019 un accord de rupture conventionnelle collective. La société générale prévoit le départ de 1500 salariés. Les volontaires au départ pourront déposer leur candidature du 1er juillet 2019 au 19 décembre 2019. La société générale a prévu dans son accord une prime pour les candidats les plus rapides.

Carrefour, groupe de la grande distribution, signe avec CFE-CGC et FO un accord de rupture conventionnelle collective le 15 mai 2019 prévoyant au moins 3000 départs. Les salariés volontaires pourront bénéficier d’un soutien à la mobilité externe. Les postes visés par la RCC sont en priorité les postes amenés à disparaître. La RCC favorise aussi le renouvellement générationnel, grâce à des congés de fin de carrière ou des départs en retraite.

Sanofi, industrie pharmaceutique, signe aussi un accord de rupture conventionnelle collective par les syndicats du groupe et prévoit la suppression de plus de 600 postes d’ici fin 2020 …

Le contentieux de la rupture conventionnelle collective

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est le premier tribunal se prononçant sur la validité d’un accord collectif portant sur la rupture conventionnelle collective. Deux organisations syndicales ayant refusé de signer l’accord sur la RCC de la société Téléperformance ont saisi le tribunal administratif. Celui-ci a rejeté la demande de recours des syndicats contre la décision de validation de l’accord de la RCC. Estimant que ce n’était pas à l’administration de se prononcer sur le choix de faire appel à un accord collectif portant sur une RRC ou un PSE. L’administration doit s’assurer que la procédure d’information du comité d’entreprise est régulière.

 

Conclusion

Le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) a baissé de 24.5 % en quelques mois après la mise en place de la rupture conventionnelle collective en janvier 2018. Les critères de la RCC sont bien plus avantageux qu’un plan de sauvegarde de l’emploi, procédure plus rapide, souplesse dans la gestion des départs, la procédure est moins risquée pour l’entreprise et l’absence de motivation économique.

Dans les mois qui ont suivi la mise en place de la RCC, 40 entreprises ont obtenu l’homologation de leur rupture conventionnelle collective sur 66 procédures engagées.

Les mesures sociales sont à négocier dans l’accord de la rupture conventionnelle collective, congé de mobilité, actions de formation, primes …

Les plus concernés par la rupture conventionnelle collective sont les salariés proches de la retraite. Certains groupes comme Carrefour favorisent le renouvellement de générations.

La rupture conventionnelle collective est une autre possibilité pour les entreprises de pouvoir rompre les contrats de travail avec leurs salariés.

 

Qu’est-ce qu’un congé de mobilité ?

Proposé dans le cadre d’un accord collectif portant sur la rupture conventionnelle collective, le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à l’emploi du salarié à l’issue de ce congé, par des mesures d’accompagnement et/ou des actions de formation et des périodes de travail.

Il prend effet dès la signature de l’accord entre l’employeur et le salarié, sans que celui-ci n’ exécute son préavis. Le contrat du salarié est donc rompu à l’issue de ce congé de mobilité.

L’accord collectif détermine la durée du congé, les conditions à remplir pour en bénéficier, le mode d’adhésion du salarié à la proposition de l’employeur, l’organisation des périodes de travail, le niveau de rémunération versée pendant la période de ce congé, les conditions d’information du CSE et l’indemnité de rupture ne pouvant être inférieure aux indemnités légales de licenciement pour motif économique.

 

Fascicule mis à jour le 10 octobre 2019.

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