URSSAF – Vérification par Échantillonnage et Extrapolation

Les agents chargés du contrôle URSSAF peuvent proposer à la personne contrôlée l’utilisation des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation. (article R.243-59-2 du Code de la sécurité sociale)

Cette méthode permet notamment de faciliter les contrôles des agents de l’URSSAF.

 

Définition

La vérification par échantillonnage et extrapolation est une méthode de chiffrage qui consiste à extraire une population de salariés considérée comme représentative de l’ensemble des salariés. Les conclusions tirées de cette méthode sont ensuite extrapolées à l’ensemble de la population source.

Les agents chargés du contrôle URSSAF doivent impérativement informer la personne contrôlée de l’usage de cette méthode.

La vérification est effectuée sur un échantillon minimum de 50 individus. Elle s’effectue au sein des locaux de l’entreprise et ne peut être effectuée en dehors de ces locaux qu’avec l’autorisation de l’employeur.

L’employeur doit être associé à chaque phase de la procédure.

 

Le délai d’information de l’employeur

Les agents de contrôle doivent informer la personne contrôlée au moins 15 jours avant le début de la vérification.

Les documents fixant les modalités de la méthode de vérification sont mis à la disposition de la personne contrôlée par voie électronique. Ces documents indiquent les différentes phases de la mise en œuvre de ces méthodes et les formules statistiques utilisées pour leur application – (R.243-59-2 du Code de la sécurité sociale).

 

Les étapes de la procédure

La vérification par échantillonnage et extrapolation doit se conformer à un protocole réglementé  comportant 4 phases :

  • la constitution d’une base de sondage ;
  • le tirage aléatoire d’un échantillon ;
  • la vérification exhaustive de l’échantillon au regard du point de législation vérifié ;
  • l’extrapolation de l’ensemble des résultats sur la population ayant servi de base à l’échantillon.

Le refus de l’employeur

L’employeur peut s’opposer à la vérification par échantillonnage et extrapolation dans un délai de 15 jours suivant la communication des documents fixant les modalités.

L’opposition doit être écrite et être adressée à l’URSSAF.

L’URSSAF est notamment tenue de s’abstenir de toute procédure de vérification dans ce délai de 15 jours. Ainsi, les éléments et pièces nécessaires à la constitution d’une base de sondage ne peuvent être demandés à l’employeur avant l’expiration du délai d’opposition de 15 jours – (Cass. civ.2, 14 mars 2019 n°18-10409).

A l’issue de la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation, les agents chargés du contrôle URSSAF sont tenus de dresser une lettre d’observations.

Toutefois, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la lettre d’observations adressée par l’URSSAF.

 

Bon à savoir : Le non-respect du délai d’opposition à la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation entraîne l’irrégularité de la procédure.

 

Fascicule mis à jour le 10 octobre 2019.

Tous droits réservés.

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