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Traitement Social et Fiscal des Titres-Restaurants

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement qui permet aux salariés d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme (L.3262-1 Code du travail).

Les titres-restaurants existant sous format papier ou dématérialisé sont partiellement financés par l’employeur.

Outre la participation de l’employeur au financement de l’acquisition des titres-restaurants, une part salariale est déduite du financement.

Le comité social et économique peut notamment contribuer au financement des titres-restaurants.

A noter que la participation de l’employeur est exonérée d’impôt et de cotisations sociales dans certaines conditions.

 

Les limites du régime d’exonération des titres-restaurants

La participation patronale soumise au régime d’exonération dépend du niveau de barème de l’impôt sur le revenu.

Sous réserve de la réglementation, l’exonération de la participation patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurants est subordonnée à une double condition :

  • la contribution patronale doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre ;
  • la limite de l’exonération qui était de 5,43 euros en 2018 est passée à 5,52 euros par titre en 2019.

Conséquences de la contribution patronale excédentaire

Lorsque la participation est inférieure à 50% ou supérieure à 60% tout en étant supérieure à 5,52 euros, le dépassement de la participation patronale entraîne une fraction excédentaire considérée comme un avantage en nature qui demeure imposable pour le salarié.

La participation du CSE au financement de l’acquisition des titres-restaurants

Lorsque le CSE et l’employeur participent au financement de l’acquisition des titres-restaurants, la masse des participations est tenue en compte pour fixer la limite de l’exonération.

Les conditions spécifiques liées à l’attribution et à l’utilisation des titres restaurants

L’attribution et l’utilisation des titres-restaurants émis par l’employeur, par l’intermédiaire du CSE ou par l’entremise d’une entreprise spécialisée sont réglementés.

L’attribution des titres-restaurants doit respecter le principe d’égalité de traitement des salariés.

L’utilisation des titres-restaurants est exclusivement réservée aux salariés dans la limite d’un ticket par repas compris dans l’horaire journalier de travail. L’usage des titres-restaurants est limité à un montant maximum de 19 euros par jour.

Les titres-restaurants doivent être utilisés pendant les jours ouvrables. Par conséquent, l’usage de ces titres le dimanche et pendant les jours fériés est prohibé.

Les titres-restaurants peuvent être utilisés dans le département du lieu de travail et dans les départements limitrophes.

Ils sont valables pendant l’année civile de leur émission et jusqu’à la fin du mois de février de l’année suivante.

Le salarié dont le contrat a été rompu est tenu de rendre à l’employeur les titres-restaurants en sa possession. Dès lors, il bénéficie d’un remboursement de sa contribution à l’achat du titre.

Bon à savoir : les titres restaurants attribués aux stagiaires non rémunérés sont exonérés de cotisations sociales.

 

 

Fascicule mis à jour le 9 octobre 2019.

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