Fascicules et modèles rédigés par des avocats spécialisés.

Compte Epargne Temps (CET) : liquidation et transfert

Les modalités de gestion du Compte Epargne Temps sont définies par une convention ou un accord collectif – (article L.227-1 du Code du travail).

Pour rappel, le CET a pour finalité de permettre au salarié d’accumuler des droits à des congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Le CET permet notamment de capitaliser les droits acquis par un salarié.

En cas de rupture du contrat de travail, la liquidation et le transfert du compte épargne temps s’effectuent sous certaines conditions ainsi que les garanties s’y rattachant.

 

Rupture du contrat de travail et CET

Quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, les conditions relatives à la liquidation et au transfert du CET peuvent être prévues par un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou par une convention ou un accord de branche.

En l’absence d’une disposition conventionnelle, le salarié a la possibilité de solliciter une indemnité correspondante à la conversion monétaire des droits acquis à la date de la rupture lorsque le changement d’employeur intervient à la suite d’une démission, d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou en cas de départ à la retraite.

 

La consignation à la caisse des dépôts et consignations

Le salarié peut également demander en accord avec l’employeur, la consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de l’ensemble des droits acquis, couverts en unités monétaires. Une demande écrite par le salarié et une déclaration de consignation renseignée par l’employeur doivent être établies à cet effet.

L’employeur qui reçoit un récépissé de la caisse des dépôts et consignations doit tenir informé le salarié. Un délai de prescription des sommes consignées est prévu à l’article L.518-24 du Code monétaire et financier.

Lorsque le salarié décède, les droits acquis sur le CET sont transmis à ses ayants droits qui bénéficient notamment d’une indemnisation à ce titre.

 

Déblocage de sommes consignées

Le déblocage des sommes consignées à la Caisse des dépôts peut intervenir à la demande du salarié bénéficiaire par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET ou à la demande du salarié ou ses ayants droit par le paiement à tout moment de tout ou partie des sommes consignées.

 

Exonération de charges sociales sous certaines conditions

Les sommes versées au titre des droits affectées au CET sont exonérées de charges sociales mais soumises à la CSG – (contribution sociale généralisée) et à la CRDS – (contribution pour le remboursement de la dette sociale). La somme versée reste soumise à l’impôt sur le revenu.

 

Garantie du CET

L’AGS (l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) garantie les droits accumulés dans le CET dans le but de protéger les salariés contre les risques d’insolvabilité dus à une défaillance de leur entreprise en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, dans les limites d’un certain plafond. Cette garantie est subordonnée aux conditions de l’article L.3253- 8 du Code du travail.

Lorsque les droits des salariés dépassent le plafond de garantie de l’AGS, la loi du 20 août 2008 prévoit un dispositif d’assurance ou de garantie fixé par décret.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 4 septembre 2019.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data