Fascicules et modèles rédigés par des avocats spécialisés.

Télétravail à l’étranger : Mode d’emploi

Le télétravail est une organisation de travail qui permet au salarié de travailler hors des locaux de l’entreprise en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Trois possibilités existe afin de le mettre en place au sein de l’entreprise :

  • via un accord collectif ;
  • via une charte (après avis du comité sociale et économique) ;
  • via un accord entre le salarié et l’entreprise.

Ces accords permettent d’encadrer la pratique du télétravail, les critères de sélection, les conditions et de déterminer les obligations de l’employeur et du salarié. – (Article L.1222-9 du Code du travail)

L’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 (ANI) et la loi, n’excluent pas la possibilité de fonctionner en télétravail à l’international mais ne l’envisage pas non plus.

La loi du 22 mars 2012 n’a pas envisagé le développement du télétravail dans ce sens.

Dans le cadre de l’opportunité de fonctionner en télétravail pour l’un de vos salariés à l’étranger, des questions d’ordre administratif, d’organisation ou encore de sécurité se posent.

Bon à savoir : Le télétravail doit être couvert par une assurance.

Il convient d’évaluer le « coût » pour l’entreprise qu’engendre le télétravail à l’étranger. L’employeur doit prendre en charge une partie du coût du trajet du salarié, les factures de communication et d’électricité, l’extension de garantie liée au télétravail à domicile, l’aménagement d’espace de travail ou encore le matériel.

Le télétravail est réservé aux salariés qui ont un logement compatible (installation électrique conforme, sécurité), l’entreprise doit veiller à la mise en conformité du domicile et doit prendre en charge le coût de celle-ci.

Vérifier à quel régime sera soumis votre salarié en matière de sécurité sociale. Le salarié peut être soumis au régime de la sécurité sociale du pays où il exécute le télétravail.

Le maintien au régime français de la sécurité sociale ne dispense pas le salarié de cotiser au régime de sécurité social du pays, si celle-ci est obligatoire. Vérifier si le pays d’exécution du travail dans lequel le salarié va effectuer le télétravail a signé une convention avec la France. Cet accord va définir les modalités de la protection sociale du salarié.

Préciser sur le contrat de travail que celui-ci restera soumis à la loi française. En revanche les règles d’ordre public du pays d’accueil peuvent s’appliquer.

 

Comment déterminer les plages horaires de télétravail selon les décalages horaires ?

Comme tout télétravail, il sera difficile d’évaluer la charge, l’exécution ainsi que le respect des durées de travail. Il sera difficile de contrôler l’usage strictement professionnel de l’équipement de travail.

A savoir : Si vous êtes amené à accepter le télétravail à l’étranger de votre salarié, attention au principe d’égalité de traitement entre salariés. L’employeur devra également s’assurer de l’exécution des entretiens d’évaluation et d’organisation relative à la charge de travail.

Enfin, si L’employeur est amené à refuser le télétravail de son salarié à l’étranger, il devra en motiver sa décision.

In fine, on notera que le télétravail total est possible, le nombre de jour de télétravail n’est pas fixé par la loi.

 

 

Fascicule mis à jour le 5 septembre 2019.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data