Assurance et télétravail : Comment protéger le télétravailleur en cas d’accident ?

L’application des règles de santé et de sécurité par le télétravailleur

L’employeur doit aménager les établissements et les locaux de travail de manière à garantir la santé et la sécurité des travailleurs dont le poste n’est pas situé dans les bâtiments de l’établissement – (L.4221-1 du Code du travail  et R.4221-1 du Code du travail).

Pour s’assurer de l’application des règles de santé et de sécurité par le télétravailleur, l’employeur, les représentants du personnel et les autorités administratives compétentes ont en principe accès au lieu du télétravail, qui peut être le domicile du salarié. Le salarié doit préalablement être informé de cette visite et peut, en toutes circonstances, la refuser – (  ANI, 19 juill. 2005, art. 8).

En principe, les employeurs préférèrent demander au télétravailleur :

  • de justifier d’une assurance habitation multirisques incluant le télétravail ;
  • de fournir un certificat de conformité des installations électriques ;
  • ou encore de compléter un questionnaire, permettant d’assurer de la conformité du lieu de travail.

Le salarié a la possibilité de demander une visite d’inspection de son lieu de travail – (  ANI, 19 juill. 2005, art. 8).

 

Protection du télétravailleur en cas d’accident

L’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale  qualifie d’accident du travail, « quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs chefs d’entreprise ».

Le lieu de l’accident n’étant pas déterminant, les télétravailleurs peuvent logiquement bénéficier des règles applicables aux risques professionnels. Une présomption d’imputabilité existe en la matière : l’employeur est présumé responsable de tout accident survenu sur le lieu de travail, pendant le temps de travail. Pour bénéficier de la présomption, « il appartient au salarié d’établir la matérialité d’un accident survenu au temps et au lieu de travail » – (  Cass. soc., 15 mars 2012, nº 10-27.320 P).

Dans le cas du télétravail au domicile, la confusion entre le lieu de travail et le lieu de vie créait le doute sur l’application de cette présomption d’imputabilité.

L’ordonnance nº 2017-1387 du 22 septembre 2017 a cherché à lever cette incertitude : désormais, l’article L.1222-9 du Code du travail dispose que « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ».

Il appartient au salarié d’informer son employeur en cas d’accident, afin que celui-ci puisse transmettre une déclaration à la caisse primaire d’assurance maladie.

Bon à savoir : Pour écarter la qualification d’accident du travail, l’employeur doit démontrer que l’accident avait une cause totalement étrangère au travail – (  Cass. 2e civ., 6 oct. 2016, nº 15-25.924 P). Or cette preuve semble particulièrement difficile à rapporter dans le cas d’une déclaration d’accident du travail survenu au domicile du salarié.

 

 

Me Alassane Sy

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 10 janvier 2022.

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