Télétravail et femmes enceintes : ce qu’il faut savoir
La Loi du 24 décembre 2021, dite Loi Rixain, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été publiée au Journal Officiel le 26 décembre dernier.
Celle-ci prévoit un certain nombre de mesures telles que des mesures pour garantir l’accès des femmes entrepreneures à l’investissement, des mesures pour faciliter le retour des mères dans l’emploi ou encore la publication d’un index de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes par les établissements de l’enseignement supérieur et ce pour chacune de leurs formations.
Cette loi prévoit également que l’accord collectif ou d’entreprise sur le télétravail devra dorénavant préciser quelles sont les conditions d’accès des salariées enceintes au télétravail.
Ces précisions sont particulièrement utiles dans un contexte où la conclusion de tels accords dans les entreprises est d’actualité.
C’est ainsi que désormais, l’article L.1222-9 du Code du travail prévoit que :
« II.- L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
[…] 6° Les modalités d’accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail. ».
Même si l’accès au télétravail pour les salariés enceintes n’est pas obligatoire, celui-ci est fortement encouragé et par conséquent, l’accord collectif et à défaut la charte de télétravail, devra prévoir une mention spécifique sur le sujet.
Cet accord ou cette charte devront prévoir les conditions de passage au télétravail, les modalités d’acceptation du salarié, les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail, les plages horaires au cours desquelles le salarié en télétravail peut être contacté par l’entreprise, et les modalités d’accès au télétravail des travailleurs handicapés.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié, dont le poste est éligible à ce mode de travail, devra motiver sa décision – (L.1222-9 du Code du travail).
Il s’agira donc d’être particulièrement attentif à la rédaction de l’accord collectif ou de la charte sur ce point, de manière à pouvoir expliquer de manière claire les raisons empêchant une salariée enceinte de bénéficier de la mise en place d’un télétravail.
Rappelons qu’en l’absence d’accord ou de charte sur le télétravail, il demeure toutefois possible de mettre en place un télétravail en cas d’accord entre l’employeur et le salarié.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 20 janvier 2022.
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