Loi de finance 2022 : quels sont les changements en social ?
Les principales mesures en matière sociale suite à la Loi de Finance 2022 sont les suivantes :
La revalorisation du SMIC
A compter du 1er janvier 2022, le SMIC horaire brut passe de 10,48 € à 10,57 €. Ainsi, le SMIC mensuel brut pour un contrat de 35 heures par semaine s’élève à 1.603,12 €.
Pour information, les pensions de retraite de base sont également revalorisées à hauteur de 1,1%.
Les obligations en matière de télétravail
Sur une durée de 3 semaines comprise entre le 3 et le 23 janvier 2022, pour les postes qui le permettent, un télétravail devra être mis en place à minima 3 jours par semaine en moyenne dans l’effectif.
L’activité partielle
Pour tenir compte du SMIC applicable à compter de janvier 2022, le plancher de l’allocation d’activité partielle est revalorisé. Ainsi, le taux horaire minimum de l’allocation versée à l’employeur est de 7,53 €, et de 8,37 € pour les entreprises bénéficiant d’un taux majoré (entreprises fermées administrativement par exemple).
Les taux majorés d’activité partielle sont prolongés d’un mois, soit jusqu’au 31 janvier 2022.
La possibilité de recourir à l’activité partielle pour les employeurs ayant atteints la durée maximale d’autorisation d’activité partielle est prolongée.
Précédemment, l’autorisation d’activité partielle pouvait être accordée pour une durée maximum de 3 mois, renouvelable, et ce dans la limite de 6 mois, sur une période glissante de 12 mois consécutifs. Désormais, et ce à titre dérogatoire et temporaire, s’agissant des périodes d’activité partielle allant du 1er janvier au 31 mars 2022, il n’est pas tenu compte des périodes d’autorisation d’activité partielle dont les entreprises ont pu bénéficier avant la fin de l’année 2021.
Cette mesure va donc permettre aux entreprises qui auraient atteints la durée maximale d’autorisation d’activité partielle de 6 mois au 31 décembre 2021, de continuer à mettre leurs salariés en activité partielle, et ce jusqu’au 31 mars 2022.
Les mesures relatives aux pourboires
Le versement d’un pourboire constitue un accessoire du salaire, et il est en principe soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
La Loi prévoit l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu des pourboires susceptibles d’être versés dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration aux salariés en contact avec la clientèle.
Ce dispositif s’appliquera provisoirement sur la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
La mise en place du titre mobilité
Le titre-mobilité va fonctionner sur le même principe que le titre-restaurant. Il s’agit donc d’un moyen de paiement, qui permettra aux employeurs de prendre en charge les frais de déplacement de leurs salariés s’agissant du trajet domicile-travail qui serait effectué via un mode alternatif à la voiture individuelle (covoiturage par exemple).
Les contributions formation professionnelle et la taxe d’apprentissage
C’est désormais l’URSSAF qui collectera lesdites contributions. Les déclarations devront être effectuées via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) et la périodicité de la déclaration devient désormais mensuelle. En revanche, la périodicité demeurera annuelle s’agissant du solde de la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
L’allongement de la durée du statut de « Jeune Entreprise Innovante » (JEI)
Le dispositif permet aux entreprises qui réalisent des projets de recherche et de développement de bénéficier d’exonérations des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les salariés dédiés aux projets de recherche.
Jusqu’à la fin de l’année 2021, était qualifiée de JEI une entreprise créée depuis moins de 8 ans. Désormais, une entreprise pourra être qualifiée de JEI si elle est créée depuis moins de 11 ans.
La nouvelle convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile
Cette nouvelle convention vient remplacer deux conventions collectives qui étaient applicables auparavant, à savoir d’une part celle concernant les assistants maternels du particulier employeur, et d’autre part, celle concernant les salariés du particulier employeur.
- Les aides exceptionnelles à l’embauche en faveur de l’alternance sont prolongées, soit jusqu’au 30 juin 2022.
- L’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de longue durée va courir jusqu’au 31 décembre 2022
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 7 janvier 2022.
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