Administration et suspension des délais : le point depuis le décret n°2020-471 du 24 avril 2020

On le sait, depuis l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 et jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la fin de la période de l’état d’urgence sanitaire, les délais des différentes procédures administratives avaient été suspendus.

Pour rappel, ces délais étaient suspendus depuis le 12 mars 2020 (en application de l’article 7 de l’Ordonnance du 25 mars 2020).

Beaucoup de procédures sociales sont concernées par cette suspension : rupture conventionnelle, dérogations des durées du travail, licenciements économiques

Le décret n°2020-471 du 24 avril 2020 publié au journal officiel ce 25 avril dernier détermine plus en détail les procédures en état de marche depuis le 26 avril 2020 dernier. Ce décret du 25 avril est donc un décret dérogatoire à l’ordonnance initiale durant cette période d’urgence.

Ainsi, on retrouve dans ce dernier :

  • la reprise des homologations des ruptures conventionnelles ;
  • la reprise des homologations des accords collectifs pour les rupture conventionnelles collectives ;
  • les homologations des accords collectifs de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et PSE pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire ;
  • reprise des prérogatives de la Direccte en matière de santé et sécurité des collaborateurs confrontés à une situation dangereuse ;
  • possibilité pour l’administration d’émettre des observations suite au dépôt d’un accord d’ épargne salariale ;
  • reprise des prérogatives de la Direccte en matière de dérogation aux règles en matière de temps de travail – ex : demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue et moyenne du travail, notification de la décision de l’inspecteur du travail d’autoriser le recours aux horaires individualisés, demande d’autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, demande de dérogation à la durée minimale de repos quotidien, demande d’autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, en cas de recours aux équipes de suppléance…

Bon à savoir : Pour l’ensemble des procédures et accords visés ci-dessus, les délais normaux reprennent à compter du 26 avril 2020. C’est-à-dire à compter du lendemain du jour de la publication du décret.

S’agissant des ruptures conventionnelles spécifiquement, si le décret ne précise le sort des délais des demandes effectuées depuis le 12 mars et en théorie reportées jusqu’au 24 juin, il semblerait que l’esprit du décret puisse permettre au procédure de reprendre à compter du 26 avril dernier.

 

C’est décret un bon signe de reprise de l’activité et de retour à la normale, aussi bien pour les entreprises que pour l’administration.

A noter qu’il redevient possible de demander de procéder à la vérification des équipements de travail et moyens de protection conformément aux articles R.4722-5 du Code du travail à R.4722-8 du Code du travail.

Fascicule mis à jour le 27 avril 2020.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data