En vigueur
Article R4722-8 Code du travail
Une copie du rapport de l'organisme accrédité est adressée simultanément par l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité social compétent.
Administration et suspension des délais : le point depuis le décret n°2020-471 du 24 avril 2020
On le sait, depuis l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 et jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la fin de la période de l'état d'urgence sanitaire,
