Congé de présence parentale : présentation et nouveautés
Souvent confondu avec le congé pour enfant malade ou parental d’éducation, voire de proche aidant, il existe le congé de présence parental.
Le congé de présence parental permet lui aussi de s’occuper d’un enfant à charge lorsque son état de santé impose une présence et des soins contraignants.
Chaque salarié, bénéficie d’une « réserve de jours de congés » qu’il peut utiliser s’il a la charge effective de l’enfant.
L’utilisation de ce crédit jours est discrétionnaire pour le salarié, il l’utilise en fonction de ses besoins. L’employeur ne peut donc pas refuser ou reporter le congé.
Durée du congé de présence parental
Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de 310 ouvrés. Aucun de ces jours ne peut être fractionné – (L.1225-62 du Code du travail).
Etant précisé que la durée du congé est indiqué dans le certificat d’arrêt de travail – (R.1225-15 du Code du travail).
La période maximale pendant laquelle un salarié peut pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap bénéficier des jours de congé de présence parentale est fixée à 3 ans – (D.1225-16 du Code du travail).
Le salarié bénéficie donc de 310 jours de congés qu’il peut utiliser sur une période de 3 ans. Le crédit de jours pourra être renouvelé en cas de rechute de l’enfant. Le renouvellement s’effectue dans les mêmes conditions que la demande initiale.
A noter que si le congé peut être pris en plusieurs fois, il ne peut pas être pris par demi-journée.
Bon à savoir : Le décret 2020-470 du 23 avril 2020 relatif à l’assouplissement du recours au congé de présence parentale et à l’allocation journalière de présence parentale prévoit que le réexamen de la durée prévisible de traitement peut être demandé au médecin qui suit l’enfant à tout moment à compter du dernier mois précédant soit l’échéance de la durée prévisible de traitement fixée par celui-ci soit l’issue de la durée maximale d’un an lorsque la durée prévisible de traitement est supérieure ou égale à cette durée. Le médecin qui suit l’enfant peut dès lors fixer une nouvelle durée prévisible de traitement. Cela réouvre le droit à l’allocation journalière de présence parentale.
Les conditions pour bénéficier du congé de présence parental
L’enfant doit être atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
L’enfant concerné doit avoir moins de 20 ans.
La maladie ou la condition ainsi que la durée du congé doivent être attestées par certificat médical.
Conformément aux dispositions de la sécurité sociale, l’enfant ne doit pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 943,44 € ni bénéficier à titre personnel d’une allocation logement ou d’une prestation familiale.
Mise en œuvre du congé de présence parental
Le salarié informe l’employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins 15 jours avant le début du congé et à chaque fois qu’il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, il en informe l’employeur au moins 48 heures à l’avance – (L.1225-63 du Code du travail).
La demande de congé s’effectue en remplissant le formulaire Cerfa n°12666*03 intitulé Demande d’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Il informe son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé de sa volonté de bénéficier de ce congé. Il joint un certificat médical – (R.1225-14 du Code du travail).
Durant le congé, le contrat de travail est suspendu, ainsi l’employeur ne le rémunère pas. Le salarié perçoit toutefois, l’allocation de présence parentale (AJPP).
Bon à savoir: A l’issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente – (L.1225-64 du Code du travail). De plus, la durée du congé est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l’entreprise. Le congé est également pris en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du compte personnel de formation (CPF) – (L.1225-65 du Code du travail).
Décès de l’enfant
En cas de décès de l’enfant et lorsque le salarié souffre d’une diminution importante de ses ressources, le salarié peut mettre fin au congé sans devoir respecter le terme du congé initialement prévu. Dans ce cas, il informe son employeur par lettre recommandée au moins 1 mois avant la date de reprise – (L.1225-64 du Code du travail).
Fascicule mis à jour le 27 avril 2020.
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