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Le Congé de Reclassement : paiement, durée, procédure…

Le congé de reclassement permet au salarié de bénéficier d’actions de formation et des prestations d’une cellule d’accompagnement afin de l’aider dans les démarches de recherche d’emploi – (L.1233-71 du Code du travail).

 

L’employeur n’est pas tenu d’adresser une proposition de congé de reclassement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise.

 

Modalités du congé

Le congé de reclassement est ouvert aux entreprises comptant un effectif d’au moins 1000 salariés et confrontées à des difficultés économiques, difficultés devant donner lieu à des licenciements.

L’employeur doit informer les salariés concernés de la mise en œuvre de ce congé. Il doit aussi porter à la connaissance des représentants du personnel ainsi que des salariés, les modalités relatives au congé de reclassement.

Il appartient aux Juges du fond, lorsqu’ils y sont invités, de s’assurer que les entreprises effectuant des licenciements pour motif économique présentent bien les caractéristiques d’un groupe d’entreprises au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail, entreprises pouvant proposer des congés de reclassement à leurs salariés – (  Cass. soc., 28 mai 2015, n°14-10625).

Le congé de reclassement doit être effectué pendant la durée de préavis que le salarié est dispensé d’exécuter. Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu’à la fin du congé de reclassement(L.1233-72 du Code du travail).

Durée du congé

La durée du congé de reclassement est de 4 à 12 mois. La durée ne peut excéder 12 mois. Toutefois, elle peut être inférieure à 4 mois sous réserve de l’accord exprès du salarié.

La proposition du congé doit émaner de l’employeur. Le salarié dispose d’un délai de 8 jours pour répondre à la proposition de reclassement énoncée dans la lettre de licenciement.

Le silence du salarié dans le délai imparti vaut refus. En cas de réponse positive du salarié, le congé prend effet à l’expiration du délai de 8 jours.

 

Le déroulement du congé de reclassement

Pendant le congé de reclassement, le salarié bénéficie d’un entretien d’évaluation et d’orientation dispensé par une cellule d’accompagnement aux fins de réaliser les démarches de recherche d’emploi et d’actions de formation du salarié.

Le salarié en congé de reclassement bénéficie également de la validation des acquis de son expérience par le biais d’un bilan de compétences.

 

Les conséquences de la prise du congé de reclassement sur la rémunération

La rémunération habituelle est versée au salarié en congé de reclassement. Il dispose dès lors d’un bulletin de paie.

Ainsi, même si une salariée est dans l’impossibilité d’exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement – (  Cass. soc., 12 décembre 2018, n°17-20801).

Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l’allocation de conversion – (L.1233-72 du Code du travail). Le salarié bénéficie d’une rémunération mensuelle égale à 65% de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement ; cette allocation ne pouvant être inférieure à 85 % du SMIC.

 

Congé et reclassement hors du territoire

L’employeur est tenu de faire une offre de reclassement hors territoire lorsque l’entreprise ou le groupe est implanté hors du territoire.

L’employeur n’ayant pas adressé des offres de reclassement hors territoire comportant des restrictions notamment relatives à la rémunération ou à la localisation au salarié concerné ne peut se prévaloir du silence du salarié. En adressant la proposition au salarié, l’employeur doit l’informer qu’il dispose d’un délai de 6 jours ouvrables pour porter à la connaissance de l’employeur son consentement, à défaut le silence du salarié équivaut à un refus – (  Cass. soc., 9 octobre 2019, n°17-28150).

 

Bon à savoir : Les actions dont bénéficie le salarié pendant la durée du congé de reclassement sont totalement financées par l’employeur.

Fascicule mis à jour le 12 novembre 2019.

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